Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000

Article 20

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Article 20

Le secrétaire de la commission établit le procès-verbal de la séance et le signe avec le président.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2000

Le secrétaire de la commission établit le procès-verbal de la séance et le signe avec le président.

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