Créé le 27 décembre 2000
Le secrétaire de la commission établit le procès-verbal de la séance et le signe avec le président.
Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000
Article 20
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 27 décembre 2000
Le secrétaire de la commission établit le procès-verbal de la séance et le signe avec le président.