Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000

Chapitre III : Dispositions relatives à la disponibilité

Abrogé26 avril 2008
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Créé le 3 décembre 2000 · Abrogé le 26 avril 2008

L'autorité militaire est tenue de notifier par écrit à tout ancien militaire la durée de sa disponibilité, les sujétions qui en découlent ainsi que, le cas échéant, son unité et son lieu d'affectation.

Créé le 3 décembre 2000 · Abrogé le 26 avril 2008

Pour les besoins du service, les anciens militaires peuvent, à la demande d'une armée, ou d'une formation rattachée, être astreints à la disponibilité dans une autre armée ou formation rattachée que celle dans laquelle ils ont servi, sous réserve que celle-ci ait préalablement et formellement donné son accord. Dans ce cas, la période de disponibilité ne peut en aucun cas excéder la durée qui avait été initialement notifiée à l'intéressé.

Créé le 3 décembre 2000 · Abrogé le 26 avril 2008

Les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité sont tenus d'avertir l'autorité militaire de tout changement dans leur situation personnelle susceptible d'affecter l'accomplissement de cette obligation.

Créé le 3 décembre 2000 · Abrogé le 26 avril 2008

En cas d'intervention des décisions prévues aux articles L. 4231-4 (Appel des réservistes en cas de mise en garde) et L. 4231-5 (Appel des volontaires de la réserve militaire) du code de la défense, l'autorité militaire procède par ordre de rappel notifié individuellement. Toutefois, en cas de nécessité, elle peut procéder par voie d'appel collectif.

Créé le 3 décembre 2000 · Abrogé le 26 avril 2008

La convocation des disponibles au titre de l'article L. 4231-2 du code de la défense (Disponibilité des anciens militaires) ou leur rappel au titre des articles L. 4231-4 (Appel des réservistes en cas de mise en garde) et L. 4231-5 (Appel des volontaires de la réserve militaire) du même code ouvre droit aux indemnités de déplacement temporaire, à l'aller et au retour, entre le domicile et le lieu d'affectation.

Les services comptent du jour de la mise en route jusqu'à celui du retour du disponible à son domicile.

Abrogé depuis le samedi 26 avril 2008

En vigueur du dimanche 3 décembre 2000 au vendredi 25 avril 2008

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