En cas d'intervention des décisions prévues aux articles
L. 4231-4
(
Appel des réservistes en cas de mise en garde
)
Art. L.4231-4
Appel des réservistes en cas de mise en garde
En cas de mise en garde, le gouvernement peut décider d'appeler ou de maintenir en activité des réservistes par décret.
et
L. 4231-5
(
Appel des volontaires de la réserve militaire
)
Art. L.4231-5
Appel des volontaires de la réserve militaire
Les volontaires de la réserve militaire peuvent être appelés ou maintenus en activité pour une durée maximale de quinze jours par arrêté ministériel, dans des circonstances spécifiques.
du
code de la défense
, l'autorité militaire procède par ordre de rappel notifié individuellement. Toutefois, en cas de nécessité, elle peut procéder par voie d'appel collectif.
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