Abrogé26 avril 2008
Créé le 3 décembre 2000 · En vigueur du 7 octobre 2007 au 25 avril 2008
Article suivant
Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000
Article 27
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 26 avril 2008
En vigueur du dimanche 7 octobre 2007 au vendredi 25 avril 2008
En cas d'intervention des décisions prévues aux articles…
L. 4231-4et
L. 4231-5du code de la défense, l'autorité militaire procède par ordre de rappel notifié individuellement. Toutefois, en cas de nécessité, elle peut procéder par voie d'appel collectif.
En vigueur du dimanche 3 décembre 2000 au samedi 6 octobre 2007
En cas d'intervention des décisions prévues aux articles
17
et
18
de la loi du 22 octobre 1999 susvisée, l'autorité militaire procède par ordre de rappel notifié individuellement. Toutefois, en cas de nécessité, elle peut procéder par voie d'appel collectif.