Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000

Article 27

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Article 27

En cas d'intervention des décisions prévues aux articles

L. 4231-4

(

Appel des réservistes en cas de mise en garde

)

Art. L.4231-4

Appel des réservistes en cas de mise en garde

En cas de mise en garde, le gouvernement peut décider d'appeler ou de maintenir en activité des réservistes par décret.

et

L. 4231-5

(

Appel des volontaires de la réserve militaire

)

Art. L.4231-5

Appel des volontaires de la réserve militaire

Les volontaires de la réserve militaire peuvent être appelés ou maintenus en activité pour une durée maximale de quinze jours par arrêté ministériel, dans des circonstances spécifiques.

du

code de la défense

, l'autorité militaire procède par ordre de rappel notifié individuellement. Toutefois, en cas de nécessité, elle peut procéder par voie d'appel collectif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 décembre 2000 · Abrogé le 26 avril 2008

En cas d'intervention des décisions prévues aux articles L. 4231-4 (Appel des réservistes en cas de mise en garde) et L. 4231-5 (Appel des volontaires de la réserve militaire) du code de la défense, l'autorité militaire procède par ordre de rappel notifié individuellement. Toutefois, en cas de nécessité, elle peut procéder par voie d'appel collectif.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 octobre 2007 au vendredi 25 avril 2008

En vigueur du dimanche 3 décembre 2000 au samedi 6 octobre 2007

Source : Légifrance