Créé le 3 décembre 2000 · En vigueur du 7 octobre 2007 au 25 avril 2008
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Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000
Article 25
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 26 avril 2008
En vigueur du dimanche 7 octobre 2007 au vendredi 25 avril 2008
Pour les besoins du service, les anciens militaires peuvent, à la demande d'une armée, ⏺ ou d'une formation rattachée, être astreints à la disponibilité dans une autre ⏺ armée ou formation rattachée que celle dans laquelle ils ont servi, sous réserve que celle-ci ait préalablement et formellement donné son accord. Dans ce cas, la période de disponibilité ne peut en aucun cas excéder la durée qui avait été initialement notifiée à l'intéressé.
En vigueur du dimanche 3 décembre 2000 au samedi 6 octobre 2007
Pour les besoins du service, les anciens militaires peuvent, à la demande d'une armée, de la gendarmerie ou d'un service commun, être astreints à la disponibilité dans une autre force armée que celle dans laquelle ils ont servi, sous réserve que celle-ci ait préalablement et formellement donné son accord. Dans ce cas, la période de disponibilité ne peut en aucun cas excéder la durée qui avait été initialement notifiée à l'intéressé.