Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000

Article 26

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Article 26

Les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité sont tenus d'avertir l'autorité militaire de tout changement dans leur situation personnelle susceptible d'affecter l'accomplissement de cette obligation.

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Créé le 3 décembre 2000 · Abrogé le 26 avril 2008

Les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité sont tenus d'avertir l'autorité militaire de tout changement dans leur situation personnelle susceptible d'affecter l'accomplissement de cette obligation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 décembre 2000 au vendredi 25 avril 2008

Source : Légifrance