Décret n°2000-1170 du 1 décembre 2000

Article 28

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 28

La convocation des disponibles au titre de l'

article L. 4231-2 du code de la défense

(

Disponibilité des anciens militaires

)

Art. L.4231-2

Disponibilité des anciens militaires

Les anciens militaires peuvent être convoqués pour des évaluations ou des formations, jusqu'à cinq jours par an pendant cinq ans, et doivent informer l'armée de leurs changements de situation.

ou leur rappel au titre des articles

L. 4231-4

(

Appel des réservistes en cas de mise en garde

)

Art. L.4231-4

Appel des réservistes en cas de mise en garde

En cas de mise en garde, le gouvernement peut décider d'appeler ou de maintenir en activité des réservistes par décret.

et

L. 4231-5

(

Appel des volontaires de la réserve militaire

)

Art. L.4231-5

Appel des volontaires de la réserve militaire

Les volontaires de la réserve militaire peuvent être appelés ou maintenus en activité pour une durée maximale de quinze jours par arrêté ministériel, dans des circonstances spécifiques.

du même code ouvre droit aux indemnités de déplacement temporaire, à l'aller et au retour, entre le domicile et le lieu d'affectation.

Les services comptent du jour de la mise en route jusqu'à celui du retour du disponible à son domicile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 décembre 2000 · Abrogé le 26 avril 2008

La convocation des disponibles au titre de l'article L. 4231-2 du code de la défense (Disponibilité des anciens militaires) ou leur rappel au titre des articles L. 4231-4 (Appel des réservistes en cas de mise en garde) et L. 4231-5 (Appel des volontaires de la réserve militaire) du même code ouvre droit aux indemnités de déplacement temporaire, à l'aller et au retour, entre le domicile et le lieu d'affectation.

Les services comptent du jour de la mise en route jusqu'à celui du retour du disponible à son domicile.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 octobre 2007 au vendredi 25 avril 2008

En vigueur du dimanche 3 décembre 2000 au samedi 6 octobre 2007

Source : Légifrance