La convocation des disponibles au titre de l'
article L. 4231-2 du code de la défense
(
Disponibilité des anciens militaires
)
Art. L.4231-2
Disponibilité des anciens militaires
Les anciens militaires peuvent être convoqués pour des évaluations ou des formations, jusqu'à cinq jours par an pendant cinq ans, et doivent informer l'armée de leurs changements de situation.
ou leur rappel au titre des articles
L. 4231-4
(
Appel des réservistes en cas de mise en garde
)
Art. L.4231-4
Appel des réservistes en cas de mise en garde
En cas de mise en garde, le gouvernement peut décider d'appeler ou de maintenir en activité des réservistes par décret.
et
L. 4231-5
(
Appel des volontaires de la réserve militaire
)
Art. L.4231-5
Appel des volontaires de la réserve militaire
Les volontaires de la réserve militaire peuvent être appelés ou maintenus en activité pour une durée maximale de quinze jours par arrêté ministériel, dans des circonstances spécifiques.
du même code ouvre droit aux indemnités de déplacement temporaire, à l'aller et au retour, entre le domicile et le lieu d'affectation.
Les services comptent du jour de la mise en route jusqu'à celui du retour du disponible à son domicile.
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