Décret n°2000-1109 du 16 novembre 2000

Article 2

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Article 2

Le montant de la rémunération mentionnée à l'

article 5-1 du décret du 29 mars 1993 susvisé

(

Prélèvements sur le fonds de réserve pour la garantie des livrets A

)

Art. 5-1

Prélèvements sur le fonds de réserve pour la garantie des livrets A

L'État prélève chaque année des crédits du fonds de réserve du logement pour garantir les livrets A, et le montant est fixé par décret.

est fixé au titre de l'année 2000 à 3 674 millions de francs.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2000

Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 5-1 du décret du 29 mars 1993 susvisé (Prélèvements sur le fonds de réserve pour la garantie des livrets A) est fixé au titre de l'année 2000 à 3 674 millions de francs.

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