Code des caisses d'épargne

Article 53

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Article 53

Peuvent seuls être imputés sur le fonds de réserve institué par l'article précédent :

1° Les pertes qui viendraient à résulter soit de différences d'intérêts, soit d'opérations ayant pour but d'assurer le service des remboursements au titre du premier livret ;

2° Les sommes à prélever soit à titre définitif, soit à titre d'avance en cas d'insuffisance de la fortune personnelle d'une caisse d'épargne pour faire face aux pertes déjà constatées ou qui seraient ultérieurement reconnues dans sa gestion dans la mesure où ces pertes sont rattachées à la gestion des fonds déposés par les caisses d'épargne et de prévoyance au titre du premier livret ;

3° Les frais du contrôle institué par l'

article 67

ainsi que la rémunération de la garantie de l'Etat prévue au même article. Le montant de cette rémunération est fixé par décret, après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ;

4° Sur décision du ministre de l'économie et des finances, les dépenses exceptionnelles dont la nature intéresse l'ensemble des caisses d'épargne ;

5° La dotation à prélever pour concourir aux frais de contrôle du centre national des caisses d'épargne et de prévoyance institué par l'

article 4

de la

loi n° 83-557 du 1er juillet 1983

portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1952 · Abrogé le 25 août 2005

Peuvent seuls être imputés sur le fonds de réserve institué par l'article précédent :

1° Les pertes qui viendraient à résulter soit de différences d'intérêts, soit d'opérations ayant pour but d'assurer le service des remboursements au titre du premier livret ;

2° Les sommes à prélever soit à titre définitif, soit à titre d'avance en cas d'insuffisance de la fortune personnelle d'une caisse d'épargne pour faire face aux pertes déjà constatées ou qui seraient ultérieurement reconnues dans sa gestion dans la mesure où ces pertes sont rattachées à la gestion des fonds déposés par les caisses d'épargne et de prévoyance au titre du premier livret ;

3° Les frais du contrôle institué par l'article 67 ainsi que la rémunération de la garantie de l'Etat prévue au même article. Le montant de cette rémunération est fixé par décret, après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ;

4° Sur décision du ministre de l'économie et des finances, les dépenses exceptionnelles dont la nature intéresse l'ensemble des caisses d'épargne ;

5° La dotation à prélever pour concourir aux frais de contrôle du centre national des caisses d'épargne et de prévoyance institué par l'article 4 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 juin 1985 au mercredi 24 août 2005

En résumé. La nouvelle version précise que les pertes et sommes prélevées concernent spécifiquement le premier livret d'épargne, et ajoute la rémunération de la garantie de l'État pour le contrôle des caisses d'épargne.

En vigueur du samedi 31 décembre 1983 au vendredi 21 juin 1985

En résumé. La modification corrige le numéro de la loi de référence (de 83-558 à 83-557) et ajoute la rémunération de la garantie de l'État, fixée par décret après avis d'une commission.

En vigueur du samedi 2 juillet 1983 au vendredi 30 décembre 1983

En résumé. L'article a été modifié pour inclure une nouvelle catégorie de dépenses exceptionnelles et préciser la formulation des caisses d'épargne.

En vigueur du mardi 1 juillet 1952 au vendredi 1 juillet 1983

Source : Légifrance