En vigueur depuis le 17 novembre 2000
Le montant de la rémunération mentionnée aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 2000 à 1 678 millions de francs.
Décret n°2000-1109 du 16 novembre 2000
Le montant de la rémunération mentionnée aux articles
53
et
67
du
code des caisses d'épargne
est fixé au titre de l'année 2000 à 1 678 millions de francs.
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En vigueur depuis le 17 novembre 2000
Le montant de la rémunération mentionnée aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 2000 à 1 678 millions de francs.
En vigueur depuis le vendredi 17 novembre 2000
Source : Légifrance