JORF n°0110 du 11 mai 2025

Décret du 9 mai 2025

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;

Vu la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 modifiée relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;

Vu le décret n° 67-926 du 20 octobre 1967 modifié portant règlement d'administration publique pour application de la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 susvisée ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;

Vu la décision du 12 février 2025 portant affectation d'un magistrat de l'ordre judiciaire au ministère des armées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er avril 2025 ;

Vu la demande de l'intéressée,

Décrète :

Article 1

Mme Marion LE LORRAIN, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère des armées, afin d'exercer les fonctions de cheffe du bureau de l'expertise et du droit pénal à la division des affaires pénales militaires, de la direction des affaires juridiques, pour une durée de trois ans, à compter du 22 avril 2025.

Article 2

Le Premier ministre, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu