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Décret du 7 septembre 2026

portant maintien en détachement (magistrature) - Mme GUEDON (Ludivine)

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Détachement d'une magistrate à la direction d'un centre pénitentiaire

Résumé. Un décret autorise le détachement d'une magistrate pour diriger un centre pénitentiaire pendant un an.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12 (Règles de déontologie et restrictions pour les magistrats), 67 (Positions des magistrats), 68, 70 (Limite du nombre de magistrats en détachement) et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 (Définition du détachement dans la fonction publique) à L. 513-19 (Réintégration d'un fonctionnaire détaché à l'étranger) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de l'article 14 ;

Vu le décret du 4 août 2025 (Détachement d'une magistrate pour diriger un centre pénitentiaire) portant détachement de Mme Ludivine GUEDON ;

Vu la demande de l'intéressée,

Décrète :

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Détachement d'une magistrate à la direction d'un centre pénitentiaire

Résumé. Une magistrate est détachée pour un an comme directrice d'un centre pénitentiaire.

Mme Ludivine GUEDON, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de la direction générale de l'administration pénitentiaire, dans le corps des directeurs des services pénitentiaires, afin d'occuper l'emploi de directrice au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2026.

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Application du décret par les autorités

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice sont chargés d'appliquer ce décret.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 septembre 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Décret du 7 septembre 2026
Article 1
Article 2