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Décret du 4 août 2025

portant détachement (magistrature) - Mme GUEDON (Ludivine)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement d'une magistrate pour diriger un centre pénitentiaire

Résumé. Un décret permet à une magistrate de diriger un centre pénitentiaire pendant un an, tout en restant dans son corps d'origine.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12 (Règles de déontologie et restrictions pour les magistrats), 67 (Positions des magistrats), 68, 70 (Limite du nombre de magistrats en détachement) et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 (Définition du détachement dans la fonction publique) à L. 513-19 (Réintégration d'un fonctionnaire détaché à l'étranger) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de l'article 14 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 2 juillet 2025 ;

Vu la demande de l'intéressée,

Décrète :

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Détachement d'une magistrate à la direction d'un centre pénitentiaire

Résumé. Une magistrate est détachée pour diriger un centre pénitentiaire pendant un an.

Mme Ludivine GUEDON, magistrate du second grade, est placée en position de détachement auprès de la direction de l'administration pénitentiaire, dans le corps des directeurs des services pénitentiaires, afin d'occuper l'emploi de directrice au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2025.

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la Justice sont chargés de faire respecter ce décret, qui sera publié officiellement.

Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Décret du 4 août 2025
Article 1
Article 2