Le Président de la République française,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, du ministre des finances et du ministre du commerce, de l'industrie et des colonies ;

Vu le titre V du livre Ier du code de commerce, en particulier l'article 90 ; ensemble la loi du 28 mars 1885 ;

Vu la loi du 28 ventôse an IX ;

Vu l'arrêté des consuls du 27 prairial an X ;

Vu la loi du 28 avril 1816, article 91 ;

Vu les ordonnances royales des 14 avril 1819 et 12 novembre 1823 ;

Vu les décrets des 3 septembre 1851 et 5 janvier 1867 :

Vu la loi du 15 juin 1872 et le décret du 10 avril 1873 ;

Vu le décret du 6 février 1880 ;

Vu la loi du 27 février 1880 ;

Vu les décrets des 12 juillet 1883 et 10 juin 1884 ;

Le conseil d'Etat entendu,

Le Président de la République :

SADI CARNOT,

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes,

A. FALLIERES.

Le ministre des finances,

ROUVIER.

Le ministre du commerce, de l'industrie et des colonies,

JULES ROCHE.