Il n'est pas dérogé aux règlements actuels en ce qui concerne les valeurs étrangères.

Il est statué par un règlement, délibéré par la Compagnie des agents de change, homologué par le ministre de l'économie et des finances après avis du comité des bourses de valeurs, et publié au Journal officiel de la République française, sur les points spécifiés aux articles 26, 29, 31, 35, 43, 47, 50, 51, 52, 53, 56, 60, 61, 64, 65, 69 bis, 69 ter, 69 quater et 77 ainsi que sur les conditions d'exécution des marchés non réglées par le présent décret.
Le règlement intérieur de la Compagnie des agents de change est soumis à l'approbation de la Commission des opérations de bourse.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.