Il ne peut être créé ou supprimé de société de bourse qu'en vertu d'un arrêté du ministre de l'économie et des finances dans les conditions prévues à l'article 10 de la loi validée du 14 février 1942.
En cas de suppression d'une société de bourse, le ministre de l'économie et des finances peut, par arrêté, désigner un liquidateur.

Les conventions relatives aux fusions prévues à l'article 3 de la loi du 28 décembre 1966 sont soumises au conseil des bourses de valeurs et transmises par celle-ci avec son avis au ministre de l'économie et des finances.

Les titulaires des offices fusionnés peuvent conserver leur qualité d'agent de change et devenir cotitulaires de l'office unique de la fusion. Ils sont habilités à exercer leurs fonctions dans les bourses auprès desquelles avaient été créés les offices fusionnés. Les attributions de chacun des cotitulaires de l'office sont réglées par conventions passées entre eux sous le contrôle et avec l'agrément de la chambre syndicale.
Lorsque l'un des cotitulaires cesse ses fonctions, la présentation éventuelle de son successeur ne peut avoir lieu qu'avec l'accord des cotitulaires. Tout désaccord est tranché par la chambre syndicale.