Article 1
M. Paul-Francois THIBAULT, magistrat du premier grade, est élevé au deuxième grade à compter du 1er janvier 2026.
1 version
JORF n°0006 du 8 janvier 2026
Décret du 7 janvier 2026
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12, 67, 68, 70 et 72 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 à L. 513-19 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;
Vu la décision du 3 décembre 2025 d'affectation d'un magistrat de l'ordre judiciaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 septembre et du 16 décembre 2025 ;
Vu la demande de l'intéressé,
Décrète :
Article 2
M. Paul-Francois THIBAULT, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale du ministère de l'intérieur, dans le corps des administrateurs de l'Etat, afin d'exercer les fonctions de chef de la division investigation à l'Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI), pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2026.
1 version
Article 3
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 janvier 2026.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez