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Décret du 7 janvier 2026

portant détachement et élévation de grade (magistrature) - M. THIBAULT (Paul-Francois)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotion et détachement d'un magistrat en 2026

Résumé. Un décret de 2026 prévoit la promotion d'un magistrat et son détachement pour lutter contre le travail illégal pendant trois ans.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12 (Règles de déontologie et restrictions pour les magistrats), 67 (Positions des magistrats), 68, 70 (Limite du nombre de magistrats en détachement) et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 (Définition du détachement dans la fonction publique) à L. 513-19 (Réintégration d'un fonctionnaire détaché à l'étranger) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;

Vu la décision du 3 décembre 2025 d'affectation d'un magistrat de l'ordre judiciaire ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 septembre et du 16 décembre 2025 ;

Vu la demande de l'intéressé,

Décrète :

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Promotion d'un magistrat

Résumé. Un magistrat passe au grade supérieur à partir du 1er janvier 2026.

M. Paul-Francois THIBAULT, magistrat du premier grade, est élevé au deuxième grade à compter du 1er janvier 2026.

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Détachement d'un magistrat pour lutter contre le travail illégal

Résumé. Un magistrat est détaché pour diriger une division de lutte contre le travail illégal pendant trois ans.

M. Paul-Francois THIBAULT, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale du ministère de l'intérieur, dans le corps des administrateurs de l'Etat, afin d'exercer les fonctions de chef de la division investigation à l'Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI), pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2026.

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Responsabilité de l'application d'un décret

Résumé. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux sont responsables de l'application d'un décret publié au Journal officiel.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 janvier 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

Décret du 7 janvier 2026
Article 1
Article 2
Article 3