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Décret du 6 février 2026

portant élévation de grade (magistrature) - Mme DUPUIS-DOMINGUEZ (Delphine)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotion d'une magistrate

Résumé. Un décret promulgué le 6 février 2026 permet à une magistrate de passer au grade supérieur à partir du 17 janvier de la même année.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée, portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12 (Règles de déontologie et restrictions pour les magistrats), 67 (Positions des magistrats), 68, 70 (Limite du nombre de magistrats en détachement) et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 (Définition du détachement dans la fonction publique) à L. 513-19 (Réintégration d'un fonctionnaire détaché à l'étranger) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;

Vu le décret du 26 décembre 2025 (Décret sur le détachement de deux juges pour la formation) portant détachement (magistrature) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 décembre 2025 ;

Vu la demande de l'intéressée,

Décrète :

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Promotion d'une magistrate

Résumé. Une magistrate passe au grade supérieur à partir du 17 janvier 2026.

Mme Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ, magistrate du premier grade, est élevée au deuxième grade, à compter du 17 janvier 2026.

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice doivent s'assurer que ce décret est bien appliqué.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Décret du 6 février 2026
Article 1
Article 2