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Décret du 5 septembre 2013

autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de préemption pour la société Aquitaine-Atlantique

Résumé. La société Aquitaine-Atlantique a le droit d'acheter en priorité des terrains agricoles dans cinq départements pendant cinq ans, sous certaines conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code civil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 143-1 (Droit de préemption pour les sociétés d'aménagement foncier) et suivants et R. 143-1 (Procédure pour l'obtention du droit de préemption par les sociétés d'aménagement foncier) et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le décret du 22 août 2008 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Aquitaine-Atlantique à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;

Vu les propositions des préfets des départements de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 septembre 2013 · Dernière version le 30 novembre 2015

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Droit de préemption pour la société Aquitaine-Atlantique

Résumé. La société Aquitaine-Atlantique peut acheter en priorité des terrains dans cinq départements pendant cinq ans, mais seulement si d'autres droits de préemption ne s'appliquent pas.

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique est autorisée, pour une période de cinq années, à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 susvisé dans les départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques.

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prévus aux articles L. 142-3 (Création de zones de préemption pour la protection des espaces naturels), L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes) et L. 212-2 (Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé) du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.

En vigueur depuis le 8 septembre 2013 · Dernière version le 30 novembre 2015

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Superficie minimale pour le droit de préemption en Aquitaine

Résumé. Le décret fixe les règles de superficie minimale pour le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique dans certains départements.

La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique est susceptible de s'appliquer est fixée :

- dans les départements de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, à 25 ares, ou 10 ares dans les zones de production de vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et en zone de montagne ;

- dans les départements de la Dordogne et de Lot-et-Garonne, à 50 ares, ou 10 ares dans les zones de production de vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée.

Aucune superficie minimale ne s'applique pour les biens :

1° Classés par un plan local d'urbanisme en zone agricole, ou en zone naturelle et forestière ;

2° Classés par un plan d'occupation des sols en zone de richesses naturelles ou en zone à protéger en raison de l'existence de risques ou de nuisances ou en raison de la qualité des sols ;

3° Inclus dans des périmètres définis en application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme (Protection des espaces agricoles et naturels périurbains) ;

4° Inclus dans les zones agricoles protégées définies à l' article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime (Protection des zones agricoles importantes) ;

5° Situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural, entre les dates d'ouverture et de clôture des opérations fixées conformément aux articles L. 121-14 (Procédure d'aménagement foncier rural) et L. 121-21 (Clôture des opérations d'aménagement foncier) du code rural et de la pêche maritime ;

6° Dont le propriétaire est fondé à réclamer, en application de l' article 682 du code civil (Droit de passage pour propriétés enclavées) , un passage suffisant sur les fonds de ses voisins pour assurer la desserte complète de ses fonds enclavés.

En vigueur depuis le 8 septembre 2013 · Dernière version le 30 novembre 2015

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Obligation de proposition préalable pour les ventes aux enchères

Résumé. Les propriétaires de biens en Aquitaine-Atlantique doivent les proposer à la société d'aménagement avant une vente aux enchères, sauf dans certaines communes.

Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de vente par adjudication pour les sociétés d'aménagement foncier).

Ne sont pas soumis à cette obligation les propriétaires de biens situés sur le territoire des communes ou des parties de communes énumérées ci-après :

Département de la Dordogne ;
Communes de Montpazier et Périgueux.

Département de la Gironde

Cantons d'Arcachon, Audenge, Bègles, Belin-Beliet, Bordeaux, La Teste, Mérignac, Pessac, Saint-Symphorien, Talence et Villeneuve-d'Ornon.

Blaye, Cenon, Langon, Lesparre et Libourne.

Département des Landes

Dax, Mont-de-Marsan, Saint-Paul-lès-Dax et Saint-Pierre-du-Mont.

Département des Pyrénées-Atlantiques

Anglet, Bayonne, Biarritz, Bidart, Billère, Bizanos, Boucau, Gelos, Ghétary, Jurançon, Lons, Pau et Saint-Jean-de-Luz.

En vigueur depuis le 8 septembre 2013

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Exécution du décret sur la préemption foncière

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur la préemption de biens par une société spécialisée.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 septembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le dimanche 8 septembre 2013

Décret du 5 septembre 2013
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