Décret du 5 septembre 2013

Article 1

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Article 1

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique est autorisée, pour une période de cinq années, à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 susvisé dans les départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques.

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prévus aux articles L. 142-3 (Création de zones de préemption pour la protection des espaces naturels), L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes) et L. 212-2 (Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé) du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.

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En vigueur depuis le 8 septembre 2013 · Dernière version le 30 novembre 2015

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Droit de préemption pour la société Aquitaine-Atlantique

Résumé. La société Aquitaine-Atlantique peut acheter en priorité des terrains dans cinq départements pendant cinq ans, mais seulement si d'autres droits de préemption ne s'appliquent pas.

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique est autorisée, pour une période de cinq années, à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 susvisé dans les départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques.

La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prévus aux articles L. 142-3 (Création de zones de préemption pour la protection des espaces naturels), L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes) et L. 212-2 (Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé) du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.

Relations

cite

cite  articles L. 142-3, L. 211-1 et L. 212-2 du code de l'urbanisme

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 novembre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-1551 du 27 novembre 2015art. 1 : Extension du droit de préemption de la Société d'aménagement foncier

En résumé. L'extension du droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique à un nouveau département (Lot-et-Garonne) et la suppression du département de la Dordogne.

En vigueur du dimanche 8 septembre 2013 au dimanche 29 novembre 2015

Source : Légifrance