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Décret du 5 mai 2026

portant maintien en détachement (magistrature) - Mme CHARME (Caroline)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement d'une magistrate dans un ministère

Résumé. Un juge est temporairement affecté pour un an comme adjointe au conseiller juridique d'un ministère.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12 (Règles de déontologie et restrictions pour les magistrats), 67 (Positions des magistrats), 68, 70 (Limite du nombre de magistrats en détachement) et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 (Définition du détachement dans la fonction publique) à L. 513-19 (Réintégration d'un fonctionnaire détaché à l'étranger) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;

Vu le décret du 9 avril 2025 (Détachement d'une magistrate dans un ministère) portant maintien en détachement de Mme Caroline CHARME ;

Vu l'arrêté du 20 mars 2026 portant renouvellement d'accueil en détachement de Mme Caroline CHARME ;

Vu la demande de l'intéressée,

Décrète :

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Détachement d'une magistrate comme adjointe juridique

Résumé. Une magistrate est détachée pour un an comme adjointe au conseiller juridique dans un ministère.

Mme Caroline CHARME, magistrate du deuxième grade, est maintenue en position de détachement dans le corps des administrateurs de l'Etat afin d'exercer les fonctions d'adjointe au conseiller juridique, au sein de la direction générale du Trésor auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, pour une durée d'un an, à compter du 24 avril 2026.

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié officiellement.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Décret du 5 mai 2026
Article 1
Article 2