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Décret du 9 avril 2025

portant maintien en détachement (magistrature) - Mme CHARME (Caroline)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement d'une magistrate dans un ministère

Résumé. Un juge est temporairement affecté pour un an comme adjointe au conseiller juridique d'un ministère.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12 (Règles de déontologie et restrictions pour les magistrats), 67 (Positions des magistrats), 68, 70 (Limite du nombre de magistrats en détachement) et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 (Définition du détachement dans la fonction publique) à L. 513-19 (Réintégration d'un fonctionnaire détaché à l'étranger) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 (Réforme du statut des administrateurs de l'État) portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;

Vu le décret du 17 juin 2024 portant maintien en détachement de Mme Caroline CHARME ;

Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 18 mars 2025 portant renouvellement d'accueil en détachement et affectation de Mme Caroline CHARME ;

Vu la demande de l'intéressée,

Décrète :

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Détachement d'une magistrate

Résumé. Une magistrate est détachée pour un an comme adjointe au conseiller juridique dans un ministère.

Mme Caroline CHARME, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement dans le corps des administrateurs de l'Etat, afin d'exercer les fonctions d'adjointe au conseiller juridique, au sein de la direction générale du Trésor, auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour une durée d'un an, à compter du 24 avril 2025.

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la Justice sont chargés de faire appliquer ce décret.

Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Décret du 9 avril 2025
Article 1
Article 2