Les organismes liquidateurs remplissent, sous réserve des dispositions de l'article 1er (Comptabilité des caisses de sécurité sociale des travailleurs indépendants)Art. 1Comptabilité des caisses de sécurité sociale des travailleurs indépendantsLe décret du 4 mars 2020 organise la comptabilité des caisses de sécurité sociale des travailleurs indépendants pour l'exercice 2019., les obligations déclaratives incombant pour leur dernier exercice aux caisses mentionnées à l'article 2 (Désignation de liquidateurs pour les caisses de sécurité sociale des travailleurs indépendants)Art. 2Désignation de liquidateurs pour les caisses de sécurité sociale des travailleurs indépendantsUn décret désigne des organismes pour gérer la liquidation des caisses de sécurité sociale des travailleurs indépendants pendant un an à partir du 1er janvier 2020. et effectuent les démarches nécessaires à la dissolution complète de celles-ci.
Ils s'assurent, au vu notamment des travaux comptables mentionnés à l'article premier, de la reprise effective de l'ensemble des droits et obligations de ces caisses par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, les organismes nationaux et locaux du régime général et le groupement d'intérêt économique « Système d'information Sécu-Indépendants ».
Le cas échéant, ils pourvoient :
1° Au règlement d'opérations qu'il n'a pas été possible d'affecter clairement à un organisme du régime général, opérations elles-mêmes engagées antérieurement au 31 décembre 2019 et qui n'ont pas été acquittées à cette date ;
2° A la régularisation pouvant être rendue nécessaire de telles opérations ;
3° Au transfert ou à la cession de biens n'ayant pas reçu d'affectation effective aux caisses mentionnées aux articles L. 211-1 (Rôle des caisses primaires d'assurance maladie)Art. L.211-1Rôle des caisses primaires d'assurance maladieLes caisses primaires d'assurance maladie prennent en charge les frais de santé et les prestations pour les assurés salariés, non-salariés et autres personnes éligibles., L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales)Art. L.213-1Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations socialesLes URSSAF sont chargées de collecter les cotisations sociales et d'aider à régler les problèmes liés à ces paiements., L. 215-1 (Rôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail)Art. L.215-1Rôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travailLes caisses d'assurance retraite et de la santé au travail gèrent les droits à la retraite, prévent les accidents du travail, et offrent des services sociaux aux assurés., L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM)Art. L.752-4Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOMLes caisses générales de sécurité sociale gèrent les risques maladie, maternité, décès et invalidité pour les salariés et travailleurs indépendants dans les DOM., L. 221-1 (Rôle de la Caisse nationale de l'assurance maladie)Art. L.221-1Rôle de la Caisse nationale de l'assurance maladieLa Caisse nationale de l'assurance maladie gère les branches maladie et accidents du travail, en veillant à leur équilibre financier et en promouvant la prévention., L.222-1 (Rôle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse)Art. L.222-1Rôle de la Caisse nationale d'assurance vieillesseLa Caisse nationale d'assurance vieillesse s'occupe de la retraite et a plusieurs missions comme gérer l'argent, contrôler les caisses locales et aider les travailleurs. et L. 225-1 (Rôle financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale)Art. L.225-1Rôle financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité socialeL'Agence centrale des organismes de sécurité sociale gère l'argent des différentes branches de la sécurité sociale et suit de près les finances de chacune. du code de la sécurité sociale, au conseil mentionné à l'article L. 612-1 du même code (Rôle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants)Art. L.612-1Rôle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendantsLe Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants supervise leur protection sociale, donne des orientations pour leur santé et sécurité, gère leurs régimes de retraite et d'invalidité-décès, et coordonne les actions régionales. ou au groupement mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Ils s'assurent en outre, pour les durées prévues par les dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles en vigueur, de la préservation de l'accès aux pièces justificatives, sous forme papier ou dématérialisées, liées aux différentes activités des caisses mentionnées à l'article 2 (Désignation de liquidateurs pour les caisses de sécurité sociale des travailleurs indépendants)Art. 2Désignation de liquidateurs pour les caisses de sécurité sociale des travailleurs indépendantsUn décret désigne des organismes pour gérer la liquidation des caisses de sécurité sociale des travailleurs indépendants pendant un an à partir du 1er janvier 2020. ou bien de l'accès aux données que ces pièces mentionnent, ainsi que de la conservation de ces éléments.
Ils s'assurent du bon déroulement de l'arrêt des applicatifs informatiques nationaux ou locaux non conservés par les organismes liquidateurs ou repris par le groupement mentionné au deuxième alinéa ainsi que des destructions des données de ces applicatifs.
Afin de proportionner les difficultés et coûts futurs qui s'attacheraient, après dissolution des caisses mentionnées à l'article 2 (Désignation de liquidateurs pour les caisses de sécurité sociale des travailleurs indépendants)Art. 2Désignation de liquidateurs pour les caisses de sécurité sociale des travailleurs indépendantsUn décret désigne des organismes pour gérer la liquidation des caisses de sécurité sociale des travailleurs indépendants pendant un an à partir du 1er janvier 2020., à des contentieux nés ou à naître aux enjeux que ceux-ci représentent, les directeurs des organismes liquidateurs peuvent conclure des transactions au sens de l'article 2044 du code civil (La transaction comme contrat de règlement de conflits)Art. 2044La transaction comme contrat de règlement de conflitsLa transaction est un accord écrit où deux parties font des compromis pour régler un conflit ou éviter d'en avoir un..
Ces mêmes directeurs peuvent admettre en non-valeur des créances des caisses mentionnées à l'article premier, autres que celles mentionnées aux a et b du 4° du XVI de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée (Modification des règles de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants)Art. 15Modification des règles de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendantsLa loi modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale pour adapter les règles concernant les cotisations et prestations des travailleurs indépendants. et dont la prescription a été acquise antérieurement au 31 décembre 2017.