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Décret du 4 mars 2020

relatif à la clôture des comptes et la liquidation de la Caisse nationale et des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des caisses de sécurité sociale des travailleurs indépendants

Résumé. Ce décret organise la gestion et la liquidation des caisses de sécurité sociale des travailleurs indépendants pour l'année 2019.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (Loi du 30 décembre 2017 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2018, et notamment son article 15 (Modification des règles de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants) ;

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, et notamment son article 25 (Modifications du code de la sécurité sociale) ;

Vu le décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 (Création de comités pour la réforme de la sécurité sociale des travailleurs indépendants) relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 décembre 2019 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 4 décembre 2019 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants en date du 10 décembre 2019 ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 décembre 2019,

Décrète :

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Comptabilité des caisses de sécurité sociale des travailleurs indépendants

Résumé. Le décret du 4 mars 2020 organise la comptabilité des caisses de sécurité sociale des travailleurs indépendants pour l'exercice 2019.

Les comptes de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants relatifs à l'exercice 2019 sont établis par le directeur comptable et financier de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Les comptes des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants sont établis par les directeurs comptables et financiers des caisses mentionnées aux articles L. 215-1 (Rôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale dans le ressort desquelles se situe le siège des caisses déléguées. Ces directeurs comptables et financiers réalisent en outre les tâches relevant des caisses déléguées en application des dispositions de l'article 18 du décret du 9 mars 2018 susvisé (Comptabilité et transmission de données dans la sécurité sociale des travailleurs indépendants).
Les directeurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et des caisses mentionnées aux articles L. 215-1 (Rôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale exercent les responsabilités mentionnées au dixième alinéa de l'article R. 122-3 du même code (Rôle du directeur dans un organisme de sécurité sociale) nécessaires pour arrêter les comptes de l'exercice 2019.
Les comptes annuels de l'exercice 2019 sont soumis, accompagnés du rapport du commissaire aux comptes ou du rapports de validation mentionné à l'article D. 114-4-2 du code de la sécurité sociale (Procédures comptables des organismes de sécurité sociale), à l'approbation des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. En l'absence de réponse l'approbation est réputée acquise au bout de trente jours.
Les directeurs comptables et financiers mentionnés au premier alinéa s'assurent de la reprise des soldes comptables constatés en fin d'exercice 2019 dans le cadre des missions qu'ils effectuent en application du même alinéa, à l'ouverture des comptes de l'exercice 2020 des différents organismes de sécurité sociale du régime général et du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.

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Désignation de liquidateurs pour les caisses de sécurité sociale des travailleurs indépendants

Résumé. Un décret désigne des organismes pour gérer la liquidation des caisses de sécurité sociale des travailleurs indépendants pendant un an à partir du 1er janvier 2020.

Sont désignés liquidateurs des caisses nationale et locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, à compter du 1er janvier 2020 et pour une durée d'un an, les organismes mentionnés en annexe au présent décret.

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Pouvoirs des directeurs pour la liquidation des caisses de sécurité sociale

Résumé. Le directeur et le directeur comptable et financier des organismes chargés de liquider les caisses de sécurité sociale des travailleurs indépendants ont tous les pouvoirs nécessaires pour cette tâche.

Le directeur et le directeur comptable et financier des organismes en charge de la liquidation des caisses nationale et locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants sont investis de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à la liquidation, comme mentionnés à l'article 4 (Rôle des organismes liquidateurs dans la dissolution des caisses de sécurité sociale) du présent décret. Le directeur jouit à cette fin de l'ensemble des prérogatives qui ne relèvent pas du champ de compétence des directeurs comptables et financiers.
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Rôle des organismes liquidateurs dans la dissolution des caisses de sécurité sociale

Résumé. Les organismes chargés de liquider les caisses de sécurité sociale des travailleurs indépendants doivent s'assurer que toutes les obligations sont remplies, que les droits et obligations sont transférés correctement, et que les archives sont conservées.

Les organismes liquidateurs remplissent, sous réserve des dispositions de l'article 1er (Comptabilité des caisses de sécurité sociale des travailleurs indépendants), les obligations déclaratives incombant pour leur dernier exercice aux caisses mentionnées à l'article 2 (Désignation de liquidateurs pour les caisses de sécurité sociale des travailleurs indépendants) et effectuent les démarches nécessaires à la dissolution complète de celles-ci.
Ils s'assurent, au vu notamment des travaux comptables mentionnés à l'article premier, de la reprise effective de l'ensemble des droits et obligations de ces caisses par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, les organismes nationaux et locaux du régime général et le groupement d'intérêt économique « Système d'information Sécu-Indépendants ».
Le cas échéant, ils pourvoient :
1° Au règlement d'opérations qu'il n'a pas été possible d'affecter clairement à un organisme du régime général, opérations elles-mêmes engagées antérieurement au 31 décembre 2019 et qui n'ont pas été acquittées à cette date ;
2° A la régularisation pouvant être rendue nécessaire de telles opérations ;
3° Au transfert ou à la cession de biens n'ayant pas reçu d'affectation effective aux caisses mentionnées aux articles L. 211-1 (Rôle des caisses primaires d'assurance maladie), L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales), L. 215-1 (Rôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail), L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM), L. 221-1 (Rôle de la Caisse nationale de l'assurance maladie), L.222-1 (Rôle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse) et L. 225-1 (Rôle financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) du code de la sécurité sociale, au conseil mentionné à l'article L. 612-1 du même code (Rôle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants) ou au groupement mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Ils s'assurent en outre, pour les durées prévues par les dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles en vigueur, de la préservation de l'accès aux pièces justificatives, sous forme papier ou dématérialisées, liées aux différentes activités des caisses mentionnées à l'article 2 (Désignation de liquidateurs pour les caisses de sécurité sociale des travailleurs indépendants) ou bien de l'accès aux données que ces pièces mentionnent, ainsi que de la conservation de ces éléments.
Ils s'assurent du bon déroulement de l'arrêt des applicatifs informatiques nationaux ou locaux non conservés par les organismes liquidateurs ou repris par le groupement mentionné au deuxième alinéa ainsi que des destructions des données de ces applicatifs.
Afin de proportionner les difficultés et coûts futurs qui s'attacheraient, après dissolution des caisses mentionnées à l'article 2 (Désignation de liquidateurs pour les caisses de sécurité sociale des travailleurs indépendants), à des contentieux nés ou à naître aux enjeux que ceux-ci représentent, les directeurs des organismes liquidateurs peuvent conclure des transactions au sens de l'article 2044 du code civil (La transaction comme contrat de règlement de conflits).
Ces mêmes directeurs peuvent admettre en non-valeur des créances des caisses mentionnées à l'article premier, autres que celles mentionnées aux a et b du 4° du XVI de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée (Modification des règles de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants) et dont la prescription a été acquise antérieurement au 31 décembre 2017.

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Transmission des résultats des liquidations aux services de contrôle

Résumé. Les organismes chargés de liquider les caisses de sécurité sociale des travailleurs indépendants doivent transmettre les résultats de leurs opérations à un service national de contrôle.

Les organismes liquidateurs communiquent au service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale (Contrôle des organismes de sécurité sociale par un service national) les éléments relatifs à l'aboutissement des différentes opérations mises en œuvre dans le cadre du présent décret.

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Exécution du décret sur la liquidation des caisses sociales

Résumé. Le décret charge les ministres de la santé et des comptes publics de veiller à son application.

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Organismes liquidateurs de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants

Résumé. Liste des organismes qui gèrent la sécurité sociale des travailleurs indépendants par région.

Fait le 4 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Décret du 4 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe