Les organismes liquidateurs communiquent au service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale les éléments relatifs à l'aboutissement des différentes opérations mises en œuvre dans le cadre du présent décret.
Les organismes liquidateurs communiquent au service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale les éléments relatifs à l'aboutissement des différentes opérations mises en œuvre dans le cadre du présent décret.