Décret du 4 mars 2020

Article 5

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Article 5

Les organismes liquidateurs communiquent au service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale (Contrôle des organismes de sécurité sociale par un service national) les éléments relatifs à l'aboutissement des différentes opérations mises en œuvre dans le cadre du présent décret.

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Transmission des résultats des liquidations aux services de contrôle

Résumé. Les organismes chargés de liquider les caisses de sécurité sociale des travailleurs indépendants doivent transmettre les résultats de leurs opérations à un service national de contrôle.

Les organismes liquidateurs communiquent au service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale (Contrôle des organismes de sécurité sociale par un service national) les éléments relatifs à l'aboutissement des différentes opérations mises en œuvre dans le cadre du présent décret.

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