Décret du 4 mars 2020

Article 1

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Article 1

Les comptes de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants relatifs à l'exercice 2019 sont établis par le directeur comptable et financier de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Les comptes des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants sont établis par les directeurs comptables et financiers des caisses mentionnées aux articles L. 215-1 (Rôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale dans le ressort desquelles se situe le siège des caisses déléguées. Ces directeurs comptables et financiers réalisent en outre les tâches relevant des caisses déléguées en application des dispositions de l'article 18 du décret du 9 mars 2018 susvisé (Comptabilité et transmission de données dans la sécurité sociale des travailleurs indépendants).
Les directeurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et des caisses mentionnées aux articles L. 215-1 (Rôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale exercent les responsabilités mentionnées au dixième alinéa de l'article R. 122-3 du même code (Rôle du directeur dans un organisme de sécurité sociale) nécessaires pour arrêter les comptes de l'exercice 2019.
Les comptes annuels de l'exercice 2019 sont soumis, accompagnés du rapport du commissaire aux comptes ou du rapports de validation mentionné à l'article D. 114-4-2 du code de la sécurité sociale (Procédures comptables des organismes de sécurité sociale), à l'approbation des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. En l'absence de réponse l'approbation est réputée acquise au bout de trente jours.
Les directeurs comptables et financiers mentionnés au premier alinéa s'assurent de la reprise des soldes comptables constatés en fin d'exercice 2019 dans le cadre des missions qu'ils effectuent en application du même alinéa, à l'ouverture des comptes de l'exercice 2020 des différents organismes de sécurité sociale du régime général et du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.

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Comptabilité des caisses de sécurité sociale des travailleurs indépendants

Résumé. Le décret du 4 mars 2020 organise la comptabilité des caisses de sécurité sociale des travailleurs indépendants pour l'exercice 2019.

Les comptes de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants relatifs à l'exercice 2019 sont établis par le directeur comptable et financier de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Les comptes des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants sont établis par les directeurs comptables et financiers des caisses mentionnées aux articles L. 215-1 (Rôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale dans le ressort desquelles se situe le siège des caisses déléguées. Ces directeurs comptables et financiers réalisent en outre les tâches relevant des caisses déléguées en application des dispositions de l'article 18 du décret du 9 mars 2018 susvisé (Comptabilité et transmission de données dans la sécurité sociale des travailleurs indépendants).
Les directeurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et des caisses mentionnées aux articles L. 215-1 (Rôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) du code de la sécurité sociale exercent les responsabilités mentionnées au dixième alinéa de l'article R. 122-3 du même code (Rôle du directeur dans un organisme de sécurité sociale) nécessaires pour arrêter les comptes de l'exercice 2019.
Les comptes annuels de l'exercice 2019 sont soumis, accompagnés du rapport du commissaire aux comptes ou du rapports de validation mentionné à l'article D. 114-4-2 du code de la sécurité sociale (Procédures comptables des organismes de sécurité sociale), à l'approbation des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. En l'absence de réponse l'approbation est réputée acquise au bout de trente jours.
Les directeurs comptables et financiers mentionnés au premier alinéa s'assurent de la reprise des soldes comptables constatés en fin d'exercice 2019 dans le cadre des missions qu'ils effectuent en application du même alinéa, à l'ouverture des comptes de l'exercice 2020 des différents organismes de sécurité sociale du régime général et du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.

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