La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société La Poste pour un montant nominal de 41 505 520 euros, correspondant à 20 752 760 actions nouvelles de 2 euros de valeur nominale avec une prime d'apport globale fixée à 63 906 231,52 euros, est autorisée.
Cette augmentation de capital s'effectuera par voie d'apport en nature par l'Etat à la société La Poste de 7 645 754 actions de la société CNP Assurances d'une valeur nominale unitaire d'1 euro, représentant environ 1,11 % du capital de cette même société. Elle donnera lieu au versement, par la société La Poste, d'une soulte d'un montant total de 6,32 euros au bénéfice de l'Etat.
A l'issue de cette opération l'Etat détiendra environ 74,24 % du capital de la société La Poste.

La cession par l'Etat d'une quote-part du capital de la société La Poste, par voie d'augmentation de capital de la société La Poste réservée à la Caisse des dépôts et consignations pour un montant nominal de 1 523 345 844 euros, correspondant à 761 672 922 actions nouvelles de 2 euros de valeur nominale avec une prime d'apport globale fixée à 339 581 473,75 euros, est autorisée.
Cette augmentation de capital s'effectuera par voie d'apport en nature par la Caisse des dépôts et consignations à la société La Poste de 280 616 340 actions de la société CNP Assurances d'une valeur nominale unitaire de 1 euro, représentant environ 40,87 % du capital de cette même société. Elle donnera lieu au versement, par la société La Poste, d'une soulte d'un montant total de 6,32 euros au bénéfice de la Caisse des dépôts et consignations.
A l'issue de cette opération l'Etat détiendra environ 41,6 % du capital de la société La Poste.

La cession par l'Etat de 131 729 136 actions de la société La Poste, soit environ 7,6 % du capital de cette même société, à la Caisse des dépôts et consignations, pour un prix de cession de 970 635 738 euros est autorisée. Ce prix de cession donnera lieu à un ajustement de prix éventuel à la hausse ou à la baisse au regard des compensations de missions de service public pour les années 2020 à 2029 incluses, d'un montant maximum (à la hausse ou à la baisse) de 970 635 737 euros.
A l'issue de cette opération l'Etat détiendra environ 34 % du capital de la société La Poste.

L'acquisition par l'Etat, par voie d'attribution de 322 999 392 actions de la société La Poste dans le cadre d'une augmentation de capital libérée intégralement par incorporation de primes, est autorisée.

La cession par l'Etat des droits d'attribution formant rompus à la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre de l'augmentation de capital de la société La Poste visée à l'article 4, pour un prix de 3,54 euros est autorisée.

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.