Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats)Ordonnance sur le statut des magistratsCette ordonnance définit les règles pour devenir et être magistrat en France, de leur recrutement à leur retraite. modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12 (Règles de déontologie et restrictions pour les magistrats)Art. 12Règles de déontologie et restrictions pour les magistratsLes magistrats ont des règles strictes pour éviter les conflits d'intérêts et ne peuvent pas être affectés à d'autres tâches publiques sans certaines conditions., 67 (Positions des magistrats)Art. 67Positions des magistratsLes magistrats peuvent être en activité, détachés, en disponibilité ou en congé parental., 68, 70 (Limite du nombre de magistrats en détachement)Art. 70Limite du nombre de magistrats en détachementIl ne peut y avoir plus de 20 % de juges en détachement par rapport au total des juges. et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats)Art. 72Procédure de détachement ou de disponibilité des magistratsLa mise en détachement ou en disponibilité d'un magistrat est décidée par le Président de la République, après avis du Conseil supérieur de la magistrature. ;
Vu les articles R. 54-1 et suivants du code procédure pénale (Composition du conseil d'administration de l'Agence)Art. R.54-1Composition du conseil d'administration de l'AgenceL'article décrit la composition et le fonctionnement du conseil d'administration de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 (Définition du détachement dans la fonction publique)Art. L.513-1Définition du détachement dans la fonction publiqueUn fonctionnaire peut être détaché de son poste tout en gardant ses droits à l'avancement et à la retraite. à L. 513-19 (Réintégration d'un fonctionnaire détaché à l'étranger)Art. L.513-19Réintégration d'un fonctionnaire détaché à l'étrangerUn fonctionnaire détaché à l'étranger et rappelé pour une raison autre qu'une faute est réintégré dans son corps d'origine, même s'il n'y a pas de poste disponible. ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;
Vu le décret n° 2011-134 du 1er février 2011 (Création d'une agence pour la gestion des avoirs saisis et confisqués)Création d'une agence pour la gestion des avoirs saisis et confisquésCe décret crée une agence pour gérer et vendre les biens confisqués par la justice. relatif à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2025 (Nomination de la directrice d'une agence judiciaire)Nomination de la directrice d'une agence judiciaireCharlotte Hemmerdinger est nommée directrice d'une agence judiciaire pour une durée de trois ans. portant nomination de la directrice générale de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2025 portant cessation anticipée de mise à disposition de Mme Charlotte HEMMERDINGER ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 décembre 2025 ;
Vu la demande de l'intéressée,
Décrète :