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Décret n°2011-134 du 1er février 2011

relatif à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une agence pour la gestion des avoirs saisis et confisqués

Résumé. Ce décret crée une agence pour gérer et vendre les biens confisqués par la justice.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-159 à 706-165 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-3 (Rôle de la Caisse des dépôts dans les décrets), L. 518-18 (Règles pour les dépôts et retraits à la Caisse des dépôts) et L. 518-23 (Fixation des intérêts à la Caisse des dépôts) ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 92-681 modifié du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements de l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations dans sa séance du 21 juillet 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création d'une agence de gestion des avoirs saisis

Résumé. Un décret crée une agence pour gérer et recouvrer les avoirs saisis et confisqués dans les procédures judiciaires.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Titre XXIX : Des saisies spécialesCode de procédure pénaleArt. R53-50 : Consignation et déconsignation des sommes saisiesCode de procédure pénaleSct. Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
- Code de procédure pénale
Sct. Titre XXIX : Des saisies spéciales , Art. R53-50, Sct. Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, Art. R54-1, Art. R54-2, Art. R54-3, Art. R54-4, Art. R54-5, Art. R54-6, Art. R54-7, Art. R54-8, Art. R54-9

En vigueur depuis le 4 février 2011

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Budget exceptionnel pour une agence en 2011

Résumé. Le budget de l'agence pour l'année 2011 est décidé par les ministres de la justice et du budget, mais peut être modifié plus tard par le conseil d'administration.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Création d'une agence de gestion des avoirs saisis) du présent décret, le budget de l'agence relatif à l'exercice 2011 est arrêté par les ministres chargés de la justice et du budget.
Le budget ainsi arrêté peut être modifié par le conseil d'administration de l'agence dès sa première réunion.

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Ajout d’une destination supplémentaire pour les biens remis après saisie

Résumé. Les objets saisis dans le cadre d'une composition pénale peuvent désormais être remis à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement du service des domaines par une agence spécialisée

Résumé. Le service des domaines est remplacé par une agence spécialisée pour gérer la vente des biens saisis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement du service des domaines par une agence spécialisée

Résumé. Le service des domaines est remplacé par une agence spécialisée pour gérer la vente des objets saisis.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 février 2011

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Extension territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 4 février 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice, de l'économie et du budget d'en assurer l'exécution.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er février 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le vendredi 4 février 2011

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