Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-159 à 706-165 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-3, L. 518-18 et L. 518-23 ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-681 modifié du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations dans sa séance du 21 juillet 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Titre XXIX : Des saisies spéciales > > , Art. R53-50, Sct. Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, Art. R54-1, Art. R54-2, Art. R54-3, Art. R54-4, Art. R54-5, Art. R54-6, Art. R54-7, Art. R54-8, Art. R54-9 > >
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12 créés
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent décret, le budget de l'agence relatif à l'exercice 2011 est arrêté par les ministres chargés de la justice et du budget.
Le budget ainsi arrêté peut être modifié par le conseil d'administration de l'agence dès sa première réunion.
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R15-33-52 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R15-33-66-2 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R15-41-2 > >
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Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er février 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin