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Décret du 30 novembre 2011

autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne - Franche-Comté à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préemption de terres agricoles en Bourgogne-Franche-Comté

Résumé. Un décret permet à une société d'acheter en priorité des terres agricoles dans certains départements, sous conditions.

Publics concernés : notaires de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de Saône-et-Loire, de la Haute-Saône, de l'Yonne et du Territoire de Belfort tenus de notifier à la SAFER Bourgogne - Franche-Comté toutes ventes, tous échanges, apports en société portant sur des fonds agricoles ou terrains à vocation agricole ; acquéreurs de ces mêmes biens.

Objet : conférer le droit de préemption pour une période de cinq ans à la SAFER Bourgogne - Franche-Comté, issue de la fusion intervenue entre les SAFER Bourgogne et Franche-Comté.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : la SAFER peut exercer le droit de préemption sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés ainsi que sur les sièges et bâtiments d'exploitation, dans les conditions définies par le code rural et de la pêche maritime et dans le cadre des seuils et périmètres précisés par le présent décret.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code civil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants de son livre Ier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le décret du 1er février 2007 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;

Vu le décret du 4 mars 2008 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Franche-Comté à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ;

Vu les propositions des préfets des départements de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de Saône-et-Loire, de la Haute-Saône, de l'Yonne et du Territoire de Belfort,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Droit de préemption pour les biens agricoles

Résumé. Une société peut acheter en priorité des biens agricoles dans certains départements pendant cinq ans, mais seulement si d'autres droits de préemption ne s'appliquent pas.

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne - Franche-Comté, agréée par arrêté interministériel du 30 novembre 2011, est autorisée, pour une période de cinq années, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de Saône-et-Loire, de la Haute-Saône, de l'Yonne et du Territoire de Belfort sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L. 143-1 susvisé.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3 (Délai d'application des normes du schéma de cohérence territoriale), L. 211-1 (Droit de préemption urbain des communes) ou L. 212-2 (Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé) du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.

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Seuils de préemption pour les terrains agricoles en Bourgogne-Franche-Comté

Résumé. Un décret fixe les règles de préemption pour des terrains agricoles en Bourgogne-Franche-Comté, avec des seuils différents selon les zones.

La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne - Franche-Comté est susceptible de s'appliquer dans les départements de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de Saône-et-Loire, de la Haute-Saône, de l'Yonne et du Territoire de Belfort est fixée à 25 ares, à l'exception des zones de cultures maraîchères, des vergers ainsi que dans les zones viticoles AOC où elle est fixée à 4 ares.
Ce seuil est ramené à zéro :
― dans les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains visés à l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme (Élaboration du schéma de cohérence territoriale) ;
― dans les périmètres d'aménagement foncier rural en cours définis au 1° du deuxième alinéa de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime (Objectifs de l'aménagement foncier rural), entre les dates fixées par arrêté préfectoral, délibération du conseil général ou arrêté du président du conseil général ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil (Droit de passage pour propriétés enclavées).

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Obligation d'information préalable pour la vente de biens agricoles

Résumé. La société Bourgogne - Franche-Comté doit être informée avant une vente aux enchères de biens agricoles dans certaines zones.

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne - Franche-Comté est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural et de la pêche maritime fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er (Droit de préemption pour les biens agricoles).

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Application des règles de préemption pour les adjudications volontaires

Résumé. L'article précise que les règles de l'article 3 s'appliquent aux ventes aux enchères de terrains d'une taille minimale fixée par l'article 2.

Les dispositions de l'article 3 (Obligation d'information préalable pour la vente de biens agricoles) concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à la superficie minimale fixée à l'article 2 (Seuils de préemption pour les terrains agricoles en Bourgogne-Franche-Comté).

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Exécution du décret sur la préemption foncière agricole

Résumé. Le ministre de l'agriculture est chargé de mettre en œuvre ce décret qui organise la préemption de terres agricoles dans certaines régions.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 novembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Décret du 30 novembre 2011
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5