Décret du 30 novembre 2011

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution du décret sur la préemption foncière agricole

Résumé. Le ministre de l'agriculture est chargé de mettre en œuvre ce décret qui organise la préemption de terres agricoles dans certaines régions.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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