Décret du 30 novembre 2011

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article 3 (Obligation d'information préalable pour la vente de biens agricoles) concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à la superficie minimale fixée à l'article 2 (Seuils de préemption pour les terrains agricoles en Bourgogne-Franche-Comté).

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Application des règles de préemption pour les adjudications volontaires

Résumé. L'article précise que les règles de l'article 3 s'appliquent aux ventes aux enchères de terrains d'une taille minimale fixée par l'article 2.

Les dispositions de l'article 3 (Obligation d'information préalable pour la vente de biens agricoles) concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à la superficie minimale fixée à l'article 2 (Seuils de préemption pour les terrains agricoles en Bourgogne-Franche-Comté).

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