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Application des règles de préemption pour les adjudications volontaires
Les dispositions de l'article 3 (Obligation d'information préalable pour la vente de biens agricoles) concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à la superficie minimale fixée à l'article 2 (Seuils de préemption pour les terrains agricoles en Bourgogne-Franche-Comté).