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Décret du 30 juin 1994

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-2 et R. 11-2;

Vu le code de la route;

Vu le code du domaine de l'Etat;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8, R. 123-35-3 et R. 311-33;

Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 151-2;

Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;

Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;

Vu le schéma directeur de la région d'Ile-de-France dont la révision a été approuvée par le décret du 26 avril 1994;

Vu les plans d'occupation des sols des communes d'Evry, de Courcouronnes, de Lisses et de Ris-Orangis;

Vu les plans d'aménagement de zone des zones d'aménagement concerté de << Bois de l'Epine >>, << Centre urbain >>, << Saint Guénault >>, << Le Canal >>, << Le Bois Briard >> et << Les Aunettes >>;

Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Versailles en date du 17 février 1992 nommant le commissaire enquêteur;

Vu l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 23 octobre 1992 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant à la fois sur:

- l'utilité publique des travaux relatifs à la construction des collecteurs de la Francilienne le long de A 6;

- l'attribution du caractère de route express à cette section de la Francilienne;

- la mise en compatibilité des documents d'urbanisme sur le territoire des communes d'Evry, de Courcouronnes, de Lisses et de Ris-Orangis;

Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment les rapports et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 27 janvier 1993 et du 28 janvier 1993;

Vu la lettre du préfet de l'Essonne en date du 9 mars 1993 demandant l'avis du conseil syndical de l'agglomération nouvelle d'Evry;

Vu les lettres en date du 24 mars 1993 par lesquelles le préfet de l'Essonne a informé les présidents du conseil régional d'Ile-de-France, du conseil général de l'Essonne, des chambres de commerce et d'industrie, d'agriculture et des métiers ainsi que le maire de Courcouronnes de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les article L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune précitée;

Vu le procès-verbal de la réunion du 7 avril 1993 tenue dans l'Essonne, en application des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Courcouronnes;

Vu la délibération du conseil municipal de Courcouronnes en date du 24 juin 1993 relative à la mise en compatibilité de son plan d'occupation des sols;

Vu la délibération du conseil municipal de Courcouronnes en date du 7 avril 1993 relative à la mise en compatibilité des plans d'aménagement de zone des Z.A.C. dites << Bois de l'Epine >> et << Saint Guénault >>;

Vu les arrêtés nos 93-1817, 93-1819, 93-1820 et 93-1821 du préfet de l'Essonne en date du 4 juin 1993 modifiant respectivement les plans d'aménagement de zone des Z.A.C. dites << Centre urbain >>, << Bois Briard >>, << Les Aunettes >> et << Le Canal >>;

Vu les lettres du préfet de l'Essonne en date du 8 février 1993 demandant au conseil général de l'Essonne et aux conseils municipaux d'Evry et de Ris-Orangis de se prononcer sur l'attribution du caractère de route express à la section considérée;

Vu les délibérations de la commune de Courcouronnes en date du 16 décembre 1992 et du 7 avril 1993 et de la commune de Lisses en date du 2 avril 1993;

Vu l'avis de la commission départementale des structures agricoles de l'Essonne en date du 16 février 1993;

Vu la lettre de saisine de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France en date du 12 mars 1993;

Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central en date du 26 juillet 1993;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:

Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction des collecteurs de la Francilienne le long de A 6 sur sa section comprise entre la R.N. 449 au Nord (P.K. 24,300) et la R.N. 104 au Sud (P.K. 27,630 dans le sens Sud-Nord, P.K. 26,700 dans le sens Nord-Sud), ainsi que les travaux de construction des voies de raccordement et d'entrecroisement entre l'autoroute A 6, la Francilienne et la voirie locale sur les communes de Courcouronnes, d'Evry, de Lisses et de Ris-Orangis dans le département de l'Essonne, conformément au plan au 1/5 000 annexé au présent décret (1).

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Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.

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Art. 3. - Le caractère de route express est conféré à la section de la Francilienne repérée en teinte rouge sur le plan au 1/5 000 annexé au présent décret (1).
Le statut autoroutier est conféré aux voies d'entrecroisement (quatrième voie sur A 6 et bretelles) repérées en teinte verte sur le plan au 1/5 000 annexé au présent décret (1).

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Art. 4. - L'accès à la route express est interdit en permanence:
  • aux piétons;
  • aux cavaliers;
  • aux cycles;
  • aux animaux;
  • aux véhicules à traction non mécanique;
  • aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation, et notamment aux cyclomoteurs, tricycles et quadricycles à moteur;
  • aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R.
138 du code de la route;
- aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas,
par construction, capables d'atteindre en palier une vitesse minimum de 40 kilomètres à l'heure.
Tout stationnement est interdit, en dehors des aires annexes, sur la totalité de la route express, sauf en cas de nécessité absolue.
Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et aux matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler, lorsque leur mission nécessite la présence de ces personnels ou de ces matériels sur la route express.

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Art. 5. - Le présent décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Courcouronnes et des plans d'aménagement de zone des Z.A.C. citées ci-après, conformément aux documents annexés au présent décret (1):
Plan d'occupation des sols de Courcouronnes:
  • rapport de présentation;
  • tableau des emplacements réservés;
  • plan de zonage no 1 modifié au 1/5 000.

Z.A.C. << Bois de l'Epine >>:
  • rapport de présentation;
  • tableau des emplacements réservés;
  • plan de zonage modifié au 1/2 000.

Z.A.C. << Saint Guénault >>:
  • rapport de présentation;
  • tableau des emplacements réservés;
  • plan de zonage modifié au 1/2 000.

Il sera fait application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme pour la mise à jour du plan d'occupation des sols et de l'article R. 311-33 dudit code pour la mise à jour des plans d'aménagement de zone.

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Art. 6. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de l'Essonne, boulevard de France, 91012 Evry Cedex.

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Fait à Paris, le 30 juin 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON

Décret du 30 juin 1994