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Décret du 30 décembre 1936

arrêtant le texte d'un règlement-type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété

Abrogé27 décembre 2008
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Créé le 14 janvier 1937 · Abrogé le 27 décembre 2008

Le règlement-type prévu par le décret-loi du 30 octobre 1935 pour déterminer l'organisation des monts-de-piété et caisses de crédit municipal est constitué par le texte annexé au présent décret.

Créé le 14 janvier 1937 · Abrogé le 10 février 1989

Dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, les administrations des établissements dont il s'agit devront rédiger, en tenant compte des dispositions du règlement général ci-annexé, de nouveaux règlements particuliers qui, après avis du préfet, seront soumis à l'approbation du ministre des finances.

Ces nouveaux règlements devront, par ailleurs, reprendre pour chaque établissement les autres dispositions essentielles des règlements ou statuts actuellement en vigueur qui ne sont pas contraires à celles du présent décret et du règlement y annexé, ni à celles du décret en date du 30 décembre 1936 sur l'attribution des bénéfices et les conditions des emprunts.

Créé le 14 janvier 1937 · Abrogé le 10 février 1989

Par mesure transitoire, et par dérogation aux dispositions de l'article 17 du règlement général ci-annexé, le cautionnement des caissiers exigible pour la première période de trois ans qui suivra la mise en vigueur du présent décret sera calculé, en ce qui concerne les opérations de dépôts en compte courant, d'après la moyenne des soldes créditeurs mensuels apparaissant au cours de l'année 1935.

Créé le 14 janvier 1937 · Abrogé le 10 février 1989

En ce qui concerne l'application des dispositions des 3ème et 5ème alinéa de l'article 25 bis du règlement général annexé au présent décret, relatives à la limitation des dépôts à intérêts effectués par les particuliers ou les sociétés privées à vue ou à terme ou préavis de moins d'un mois, ainsi qu'aux disponibilités à conserver sur lesdits dépôts, le ministre des Finances pourra, à titre exceptionnel et transitoire, accorder aux établissements intéressés les délais que pourrait justifier leur situation financière actuelle.

Créé le 14 janvier 1937 · Abrogé le 10 février 1989

Les commissionnaires que les caisses de crédit municipal et monts-de-piété peuvent être autoriser à instituer pour servir d'intermédiaires entre ces établissements et les emprunteurs, dans les conditions fixées par les articles 50, 51 et 52 du règlement général annexé au présent décret, ne pourront recevoir que les engagements qui leur seront remis ou adressés directement par les emprunteurs, ou en leur nom, mais sans l'intervention d'aucun autre intermédiaire habituel ou rétribué.

En conséquence, sont interdites toutes opérations de prêts effectuées par l'intermédiaire des mandataires de commissionnaires dits correspondants-messagistes. Les bureaux de prêts sur gage fonctionnant actuellement dans ces conditions ne pourront continuer leurs opérations qu'en traitant directement avec les établissements intéressés en qualité de commissionnaires régulièrement nommés et exerçant dans les conditions fixées par les articles 51 et 52 du règlement général ci-annexé.

Les correspondants actuellemnt agréés auprès des caisses de crédit municipal et monts-de-piété et exerçant hors des limites fixées à l'article 51 du règlement général ci-annexé seront maintenus à titre transitoire en qualité de commissionnaires extra muros jusqu'à extinction.

Créé le 14 janvier 1937 · Abrogé le 25 août 2005

Les caisses de crédit municipal et monts-de-piété qui ont, actuellement, un service d'appréciation assuré par des employés de ces établissements pourront, à titre transitoire, être autorisés, par décision du ministre des Finances, à le conserver jusqu'à ce que les employés qui y sont affectés aient pu être pourvus d'un nouvel emploi ou admis à la retraite.

Annexes

Abrogé27 décembre 2008

Administration

Abrogé10 février 1989

I. - Conseil d'administration

Abrogé10 février 1989

II. - Personnel

Abrogé10 février 1989

III. - Organisation financière

Abrogé10 février 1989

VI. - Dispositions générales

Abrogé10 février 1989

En vigueur du jeudi 14 janvier 1937 au vendredi 26 décembre 2008

Décret du 30 décembre 1936
Rapport au Président de la République
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