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Décret du 30 décembre 1936

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Article 4

En ce qui concerne l'application des dispositions des 3ème et 5ème alinéa de l'article 25 bis du règlement général annexé au présent décret, relatives à la limitation des dépôts à intérêts effectués par les particuliers ou les sociétés privées à vue ou à terme ou préavis de moins d'un mois, ainsi qu'aux disponibilités à conserver sur lesdits dépôts, le ministre des Finances pourra, à titre exceptionnel et transitoire, accorder aux établissements intéressés les délais que pourrait justifier leur situation financière actuelle.

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Créé le 14 janvier 1937 · Abrogé le 10 février 1989

En ce qui concerne l'application des dispositions des 3ème et 5ème alinéa de l'article 25 bis du règlement général annexé au présent décret, relatives à la limitation des dépôts à intérêts effectués par les particuliers ou les sociétés privées à vue ou à terme ou préavis de moins d'un mois, ainsi qu'aux disponibilités à conserver sur lesdits dépôts, le ministre des Finances pourra, à titre exceptionnel et transitoire, accorder aux établissements intéressés les délais que pourrait justifier leur situation financière actuelle.

Relations

cite

cite  Décret 1936-12-30 annexe art. 25 bis

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 janvier 1937 au jeudi 9 février 1989

Source : Légifrance