Abrogé par Décret n°89-79 du 8 février 1989 - art. 6 (V) JORF 10 février 1989
Créé le 14 janvier 1937 · Abrogé le 10 février 1989
En ce qui concerne l'application des dispositions des 3ème et 5ème alinéa de l'article 25 bis du règlement général annexé au présent décret, relatives à la limitation des dépôts à intérêts effectués par les particuliers ou les sociétés privées à vue ou à terme ou préavis de moins d'un mois, ainsi qu'aux disponibilités à conserver sur lesdits dépôts, le ministre des Finances pourra, à titre exceptionnel et transitoire, accorder aux établissements intéressés les délais que pourrait justifier leur situation financière actuelle.