Créé le 14 janvier 1937 · Abrogé le 27 décembre 2008
Le règlement-type prévu par le décret-loi du 30 octobre 1935 pour déterminer l'organisation des monts-de-piété et caisses de crédit municipal est constitué par le texte annexé au présent décret.
Décret du 30 décembre 1936
Le règlement-type prévu par le décret-loi du 30 octobre 1935 pour déterminer l'organisation des monts-de-piété et caisses de crédit municipal est constitué par le texte annexé au présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 14 janvier 1937 · Abrogé le 27 décembre 2008
Le règlement-type prévu par le décret-loi du 30 octobre 1935 pour déterminer l'organisation des monts-de-piété et caisses de crédit municipal est constitué par le texte annexé au présent décret.
cite
Abrogé depuis le samedi 27 décembre 2008
En vigueur du jeudi 14 janvier 1937 au vendredi 26 décembre 2008
Source : Légifrance