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Décret du 30 décembre 1936

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Article 1

Le règlement-type prévu par le décret-loi du 30 octobre 1935 pour déterminer l'organisation des monts-de-piété et caisses de crédit municipal est constitué par le texte annexé au présent décret.

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Créé le 14 janvier 1937 · Abrogé le 27 décembre 2008

Le règlement-type prévu par le décret-loi du 30 octobre 1935 pour déterminer l'organisation des monts-de-piété et caisses de crédit municipal est constitué par le texte annexé au présent décret.

Relations

cite

cite  Décret 1936-12-30 annexecite  Décret-loi 1935-10-30

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 janvier 1937 au vendredi 26 décembre 2008

Source : Légifrance