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Décret du 30 décembre 1936

Article 3

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Article 3

Par mesure transitoire, et par dérogation aux dispositions de l'article 17 du règlement général ci-annexé, le cautionnement des caissiers exigible pour la première période de trois ans qui suivra la mise en vigueur du présent décret sera calculé, en ce qui concerne les opérations de dépôts en compte courant, d'après la moyenne des soldes créditeurs mensuels apparaissant au cours de l'année 1935.

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Créé le 14 janvier 1937 · Abrogé le 10 février 1989

Par mesure transitoire, et par dérogation aux dispositions de l'article 17 du règlement général ci-annexé, le cautionnement des caissiers exigible pour la première période de trois ans qui suivra la mise en vigueur du présent décret sera calculé, en ce qui concerne les opérations de dépôts en compte courant, d'après la moyenne des soldes créditeurs mensuels apparaissant au cours de l'année 1935.

Relations

cite

cite  Décret 1936-12-30 annexe art. 17

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 janvier 1937 au jeudi 9 février 1989

Source : Légifrance