Abrogé par Décret n°89-79 du 8 février 1989 - art. 6 (V) JORF 10 février 1989
Créé le 14 janvier 1937 · Abrogé le 10 février 1989
Par mesure transitoire, et par dérogation aux dispositions de l'article 17 du règlement général ci-annexé, le cautionnement des caissiers exigible pour la première période de trois ans qui suivra la mise en vigueur du présent décret sera calculé, en ce qui concerne les opérations de dépôts en compte courant, d'après la moyenne des soldes créditeurs mensuels apparaissant au cours de l'année 1935.