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Décret du 30 décembre 1936

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Article 6

Les caisses de crédit municipal et monts-de-piété qui ont, actuellement, un service d'appréciation assuré par des employés de ces établissements pourront, à titre transitoire, être autorisés, par décision du ministre des Finances, à le conserver jusqu'à ce que les employés qui y sont affectés aient pu être pourvus d'un nouvel emploi ou admis à la retraite.

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Créé le 14 janvier 1937 · Abrogé le 25 août 2005

Les caisses de crédit municipal et monts-de-piété qui ont, actuellement, un service d'appréciation assuré par des employés de ces établissements pourront, à titre transitoire, être autorisés, par décision du ministre des Finances, à le conserver jusqu'à ce que les employés qui y sont affectés aient pu être pourvus d'un nouvel emploi ou admis à la retraite.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 janvier 1937 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance