Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 14 janvier 1937 · Abrogé le 25 août 2005
Les caisses de crédit municipal et monts-de-piété qui ont, actuellement, un service d'appréciation assuré par des employés de ces établissements pourront, à titre transitoire, être autorisés, par décision du ministre des Finances, à le conserver jusqu'à ce que les employés qui y sont affectés aient pu être pourvus d'un nouvel emploi ou admis à la retraite.