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Décret du 30 décembre 1936

Administration

Abrogé10 février 1989
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I. - Conseil d'administration

Abrogé10 février 1989

Composition

Abrogé10 février 1989

Abrogé depuis le vendredi 10 février 1989

En vigueur du jeudi 14 janvier 1937 au jeudi 9 février 1989

Administration
Annexe, art. 1 bis
I. - Conseil d'administration