Article précédent

Article suivant

Décret du 30 décembre 1936

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les commissionnaires que les caisses de crédit municipal et monts-de-piété peuvent être autoriser à instituer pour servir d'intermédiaires entre ces établissements et les emprunteurs, dans les conditions fixées par les articles 50, 51 et 52 du règlement général annexé au présent décret, ne pourront recevoir que les engagements qui leur seront remis ou adressés directement par les emprunteurs, ou en leur nom, mais sans l'intervention d'aucun autre intermédiaire habituel ou rétribué.

En conséquence, sont interdites toutes opérations de prêts effectuées par l'intermédiaire des mandataires de commissionnaires dits correspondants-messagistes. Les bureaux de prêts sur gage fonctionnant actuellement dans ces conditions ne pourront continuer leurs opérations qu'en traitant directement avec les établissements intéressés en qualité de commissionnaires régulièrement nommés et exerçant dans les conditions fixées par les articles 51 et 52 du règlement général ci-annexé.

Les correspondants actuellemnt agréés auprès des caisses de crédit municipal et monts-de-piété et exerçant hors des limites fixées à l'article 51 du règlement général ci-annexé seront maintenus à titre transitoire en qualité de commissionnaires extra muros jusqu'à extinction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 14 janvier 1937 · Abrogé le 10 février 1989

Les commissionnaires que les caisses de crédit municipal et monts-de-piété peuvent être autoriser à instituer pour servir d'intermédiaires entre ces établissements et les emprunteurs, dans les conditions fixées par les articles 50, 51 et 52 du règlement général annexé au présent décret, ne pourront recevoir que les engagements qui leur seront remis ou adressés directement par les emprunteurs, ou en leur nom, mais sans l'intervention d'aucun autre intermédiaire habituel ou rétribué.

En conséquence, sont interdites toutes opérations de prêts effectuées par l'intermédiaire des mandataires de commissionnaires dits correspondants-messagistes. Les bureaux de prêts sur gage fonctionnant actuellement dans ces conditions ne pourront continuer leurs opérations qu'en traitant directement avec les établissements intéressés en qualité de commissionnaires régulièrement nommés et exerçant dans les conditions fixées par les articles 51 et 52 du règlement général ci-annexé.

Les correspondants actuellemnt agréés auprès des caisses de crédit municipal et monts-de-piété et exerçant hors des limites fixées à l'article 51 du règlement général ci-annexé seront maintenus à titre transitoire en qualité de commissionnaires extra muros jusqu'à extinction.

Relations

cite

cite  Décret 1936-12-30 annexe art. 50, art. 51, art. 52

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 janvier 1937 au jeudi 9 février 1989

Source : Légifrance