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Décret du 30 décembre 1936

Annexes

Abrogé27 décembre 2008
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Créé le 14 janvier 1937 · Abrogé le 10 février 1989

Les règlements particuliers des caisses de crédit municipal et monts-de-piété devront comporter en en-tête les dispositions suivantes :

"La caisse de crédit municipal de ... (ancien mont-de-piété), ou de mont-de-piété de ..., instituée en vue de consentir des prêts sur nantissement, dans les conditions des prêts sur nantissement, dans les conditions prévues par le décret-loi du 16 pluv. an XII, et placée sous le contrôle du préfet de ... et du ministre des Finances, est régie, conformément à la loi du 24 juin 1851 modifiée par le décret-loi du 30 octobre 1935, par le présent règlement".

Administration

Abrogé10 février 1989

I. - Conseil d'administration

Abrogé10 février 1989

I. - Conseil d'administration

Abrogé10 février 1989

Nomination

Abrogé10 février 1989

Renouvellement

Abrogé10 février 1989

Vice-président

Abrogé10 février 1989

Secrétaire

Abrogé10 février 1989

Présidence du conseil

Abrogé10 février 1989

Réunions

Abrogé10 février 1989

Délégations

Abrogé10 février 1989

Délibérations

Abrogé10 février 1989

Dissolution

Abrogé10 février 1989

II. - Personnel

Abrogé10 février 1989

Composition

Abrogé10 février 1989

Nominations

Abrogé10 février 1989

Traitements

Abrogé10 février 1989

Cautionnements

Abrogé10 février 1989

Fonctions du directeur

Abrogé10 février 1989

Fonctions du caissier

Abrogé10 février 1989

Fonctions du garde-magasin

Abrogé10 février 1989

III. - Organisation financière

Abrogé10 février 1989

Budgets

Abrogé10 février 1989

Dotation

Abrogé10 février 1989

Financement des opérations

Abrogé10 février 1989

Avances sur valeurs mobilières

Abrogé10 février 1989

Avances sur pensions

Abrogé10 février 1989

Commissionnaires intra muros

Abrogé10 février 1989

Commissionnaires extra muros

Abrogé10 février 1989

Règlement des commissionnaires

Abrogé10 février 1989

Succursales

Abrogé10 février 1989

VI. - Dispositions générales

Abrogé10 février 1989

Abrogé depuis le samedi 27 décembre 2008

En vigueur du jeudi 14 janvier 1937 au vendredi 26 décembre 2008

Annexes
Annexe, art. 1
Administration
I. - Conseil d'administration
II. - Personnel
III. - Organisation financière
IV. - Opérations de prêts ou d'avances
V. - Agents intermédiaires et succursales
VI. - Dispositions générales