Abrogé par Décret n°89-79 du 8 février 1989 - art. 6 (V) JORF 10 février 1989
Créé le 14 janvier 1937 · Abrogé le 10 février 1989
Les règlements particuliers des caisses de crédit municipal et monts-de-piété devront comporter en en-tête les dispositions suivantes :
"La caisse de crédit municipal de ... (ancien mont-de-piété), ou de mont-de-piété de ..., instituée en vue de consentir des prêts sur nantissement, dans les conditions des prêts sur nantissement, dans les conditions prévues par le décret-loi du 16 pluv. an XII, et placée sous le contrôle du préfet de ... et du ministre des Finances, est régie, conformément à la loi du 24 juin 1851 modifiée par le décret-loi du 30 octobre 1935, par le présent règlement".
1 version
3 cités