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Décret du 30 décembre 1931

Titre Ier : Surveillance des fabriques de margarine et d'oléo-margarine

Abrogé31 décembre 1988
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Abrogé31 décembre 1988

Créé le 3 janvier 1932 · Abrogé le 31 décembre 1988

La déclaration exigée par l'article 4 de la loi du 16 avril 1897 de toute personne qui veut se livrer à la fabrication de l'oléo-margarine ou de la margarine est faite sur papier timbré, et en double expédition, un mois au moins avant le commencement de la fabrication.

Elle indique les nom, prénoms et domicile du fabricant et la nature des matières employées dans la fabrication.

A la déclaration est joint un plan descriptif de la fabrique et de toutes ses dépendances, en simple expédition.

Il est immédiatement donné récépissé de cette déclaration et des plans annexes.

Abrogé31 décembre 1988

Créé le 3 janvier 1932 · Abrogé le 31 décembre 1988

Dans les trois jours du dépôt de la déclaration, le maire de la commune transmet au préfet du département une des expéditions de la déclaration, ainsi que les plans annexes.

Le préfet du département transmet aussitôt ces pièces au ministre de l'Agriculture.

Le préfet de police transmet de même au ministre les déclarations qui lui seront adressées directement.

Abrogé31 décembre 1988

Créé le 3 janvier 1932 · Abrogé le 31 décembre 1988

Aucune modification ne peut être apportée aux dispositions mentionnées dans la déclaration et les pièces qui y sont annexées, sans avoir fait l'objet, huit jours au moins à l'avance, d'une déclaration dans les formes prévues à l'article 1er ci-dessus.

Le changement du fabricant doit être déclaré dans les trois jours qui suivent la transmission de la fabrique.

Abrogé31 décembre 1988

Créé le 3 janvier 1932 · Abrogé le 31 décembre 1988

Chaque fabrique de margarine ou d'oléo-margarine est placée sous la surveillance d'un ou de plusieurs inspecteurs spéciaux désignés à cet effet par le ministre de l'agriculture, conformément à l'article 12 du présent décret.

Les heures d'ouverture et de fermeture de la fabrique sont déclarées aux inspections par le propriétaire et le gérant ; toute modification dans ces heures leur est notifiée au moins quarante-huit heures à l'avance. Tout travail est interdit en dehors des heures déclarées.

Les locaux dépendant de la fabrique, ateliers, magasins, caves, celliers, greniers, etc., sont ouverts en permanence aux inspecteurs pendant la durée du travail et doivent leur être ouverts, en dehors de cette durée, sur leur réquisition.

Abrogé3 septembre 1986

Créé le 3 janvier 1932 · Abrogé le 3 septembre 1986

Toute entrée de matières destinées à la production de la margarine, doit être inscrite par le fabricant sur un registre spécial qui en indique la provenance.

Les inspecteurs vérifient l'exactitude des indications portées à ce registre et examinent les matières premières pour s'assurer de leur innocuité.

Abrogé31 décembre 1988

Créé le 3 janvier 1932 · Abrogé le 31 décembre 1988

La matière entrant dans la fabrication de la margarine sera, au préalable, additionnée d'amidon de riz ou de fécule de pommes de terre en quantité telle que la margarine fabriquée contienne au moins par kilo 2 grammes de l'une ou de l'autre de ces substances révélatrices.

Un arrêté du ministre de l'agriculture fixera le mode d'incorporation de l'amidon ou de la fécule à la margarine.

Abrogé31 décembre 1988

Créé le 3 janvier 1932 · Abrogé le 31 décembre 1988

Les inspecteurs s'assurent que l'addition aux matières servant à la fabrication de la margarine de la substance révélatrice fixée par l'article précédent et dans la proportion indiquée a eu lieu au moment de la fabrication.

Ils s'assurent également que la proportion de beurre autorisée par l'article 2 de la loi du 16 avril 1897 n'est pas dépassée et qu'il n'est fait aucune addition de matière colorante, soit directement, soit indirectement, dans la fabrication de la margarine destinée à être consommée en France et en Algérie.

Abrogé3 septembre 1986

Créé le 3 janvier 1932 · Abrogé le 3 septembre 1986

Toute expédition de margarine ou d'oléo-margarine faite par une fabrique doit être inscrite sur un registre spécial mis à la disposition des inspecteurs de la fabrique.

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 1988

En vigueur du dimanche 3 janvier 1932 au vendredi 30 décembre 1988

Titre Ier : Surveillance des fabriques de margarine et d'oléo-margarine
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