Créé le 3 janvier 1932 · Abrogé le 31 décembre 1988
La déclaration exigée par l'article 4 de la loi du 16 avril 1897 de toute personne qui veut se livrer à la fabrication de l'oléo-margarine ou de la margarine est faite sur papier timbré, et en double expédition, un mois au moins avant le commencement de la fabrication.
Elle indique les nom, prénoms et domicile du fabricant et la nature des matières employées dans la fabrication.
A la déclaration est joint un plan descriptif de la fabrique et de toutes ses dépendances, en simple expédition.
Il est immédiatement donné récépissé de cette déclaration et des plans annexes.
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