Décret du 30 décembre 1931

Article 4

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Article 4

Chaque fabrique de margarine ou d'oléo-margarine est placée sous la surveillance d'un ou de plusieurs inspecteurs spéciaux désignés à cet effet par le ministre de l'agriculture, conformément à l'article 12 du présent décret.

Les heures d'ouverture et de fermeture de la fabrique sont déclarées aux inspections par le propriétaire et le gérant ; toute modification dans ces heures leur est notifiée au moins quarante-huit heures à l'avance. Tout travail est interdit en dehors des heures déclarées.

Les locaux dépendant de la fabrique, ateliers, magasins, caves, celliers, greniers, etc., sont ouverts en permanence aux inspecteurs pendant la durée du travail et doivent leur être ouverts, en dehors de cette durée, sur leur réquisition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 1988

Créé le 3 janvier 1932 · Abrogé le 31 décembre 1988

Chaque fabrique de margarine ou d'oléo-margarine est placée sous la surveillance d'un ou de plusieurs inspecteurs spéciaux désignés à cet effet par le ministre de l'agriculture, conformément à l'article 12 du présent décret.

Les heures d'ouverture et de fermeture de la fabrique sont déclarées aux inspections par le propriétaire et le gérant ; toute modification dans ces heures leur est notifiée au moins quarante-huit heures à l'avance. Tout travail est interdit en dehors des heures déclarées.

Les locaux dépendant de la fabrique, ateliers, magasins, caves, celliers, greniers, etc., sont ouverts en permanence aux inspecteurs pendant la durée du travail et doivent leur être ouverts, en dehors de cette durée, sur leur réquisition.

Relations

cite

cite  Décret 1931-12-30 art. 12

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 1988

En vigueur du dimanche 3 janvier 1932 au vendredi 30 décembre 1988

Source : Légifrance