Créé le 3 janvier 1932 · Abrogé le 31 décembre 1988
Dans les trois jours du dépôt de la déclaration, le maire de la commune transmet au préfet du département une des expéditions de la déclaration, ainsi que les plans annexes.
Le préfet du département transmet aussitôt ces pièces au ministre de l'Agriculture.
Le préfet de police transmet de même au ministre les déclarations qui lui seront adressées directement.