Décret du 30 décembre 1931

Article 2

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Article 2

Dans les trois jours du dépôt de la déclaration, le maire de la commune transmet au préfet du département une des expéditions de la déclaration, ainsi que les plans annexes.

Le préfet du département transmet aussitôt ces pièces au ministre de l'Agriculture.

Le préfet de police transmet de même au ministre les déclarations qui lui seront adressées directement.

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Abrogé31 décembre 1988

Créé le 3 janvier 1932 · Abrogé le 31 décembre 1988

Dans les trois jours du dépôt de la déclaration, le maire de la commune transmet au préfet du département une des expéditions de la déclaration, ainsi que les plans annexes.

Le préfet du département transmet aussitôt ces pièces au ministre de l'Agriculture.

Le préfet de police transmet de même au ministre les déclarations qui lui seront adressées directement.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 1988

En vigueur du dimanche 3 janvier 1932 au vendredi 30 décembre 1988

Source : Légifrance