Décret du 30 décembre 1931

Article 3

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Article 3

Aucune modification ne peut être apportée aux dispositions mentionnées dans la déclaration et les pièces qui y sont annexées, sans avoir fait l'objet, huit jours au moins à l'avance, d'une déclaration dans les formes prévues à l'article 1er ci-dessus.

Le changement du fabricant doit être déclaré dans les trois jours qui suivent la transmission de la fabrique.

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Abrogé31 décembre 1988

Créé le 3 janvier 1932 · Abrogé le 31 décembre 1988

Aucune modification ne peut être apportée aux dispositions mentionnées dans la déclaration et les pièces qui y sont annexées, sans avoir fait l'objet, huit jours au moins à l'avance, d'une déclaration dans les formes prévues à l'article 1er ci-dessus.

Le changement du fabricant doit être déclaré dans les trois jours qui suivent la transmission de la fabrique.

Relations

cite

cite  Décret 1931-12-30 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 1988

En vigueur du dimanche 3 janvier 1932 au vendredi 30 décembre 1988

Source : Légifrance