Créé le 3 janvier 1932 · Abrogé le 31 décembre 1988
Aucune modification ne peut être apportée aux dispositions mentionnées dans la déclaration et les pièces qui y sont annexées, sans avoir fait l'objet, huit jours au moins à l'avance, d'une déclaration dans les formes prévues à l'article 1er ci-dessus.
Le changement du fabricant doit être déclaré dans les trois jours qui suivent la transmission de la fabrique.