Décret du 30 décembre 1931

Article 5

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Article 5

Toute entrée de matières destinées à la production de la margarine, doit être inscrite par le fabricant sur un registre spécial qui en indique la provenance.

Les inspecteurs vérifient l'exactitude des indications portées à ce registre et examinent les matières premières pour s'assurer de leur innocuité.

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Abrogé3 septembre 1986

Créé le 3 janvier 1932 · Abrogé le 3 septembre 1986

Toute entrée de matières destinées à la production de la margarine, doit être inscrite par le fabricant sur un registre spécial qui en indique la provenance.

Les inspecteurs vérifient l'exactitude des indications portées à ce registre et examinent les matières premières pour s'assurer de leur innocuité.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 3 septembre 1986

En vigueur du dimanche 3 janvier 1932 au mardi 2 septembre 1986

Source : Légifrance