Créé le 3 janvier 1932 · Abrogé le 3 septembre 1986
Toute entrée de matières destinées à la production de la margarine, doit être inscrite par le fabricant sur un registre spécial qui en indique la provenance.
Les inspecteurs vérifient l'exactitude des indications portées à ce registre et examinent les matières premières pour s'assurer de leur innocuité.