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Décret du 30 décembre 1931
pris pour l'application de la loi du 16 avril 1897, modifiée par la loi du 23 juillet 1907, par l'article 9 de la loi du 30 décembre 1916, par l'article 9 de la loi du 27 décembre 1927 et par la loi du 28 février 1931 concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et de la fabrication de la margarine et de l'oléo-margarine
Abrogé31 décembre 1988
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Titre Ier : Surveillance des fabriques de margarine et d'oléo-margarine
Abrogé31 décembre 1988Titre II : Prescriptions concernant la vente de la margarine
Abrogé31 décembre 1988Titre III : Fonctionnement et organisation du service de contrôle
Abrogé31 décembre 1988Abrogé depuis le samedi 31 décembre 1988
En vigueur du dimanche 3 janvier 1932 au vendredi 30 décembre 1988
Décret du 30 décembre 1931
Titre Ier : Surveillance des fabriques de margarine et d'oléo-margarine
Titre II : Prescriptions concernant la vente de la margarine
Titre III : Fonctionnement et organisation du service de contrôle