Décret du 30 décembre 1931

Article 7

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Article 7

Les inspecteurs s'assurent que l'addition aux matières servant à la fabrication de la margarine de la substance révélatrice fixée par l'article précédent et dans la proportion indiquée a eu lieu au moment de la fabrication.

Ils s'assurent également que la proportion de beurre autorisée par l'article 2 de la loi du 16 avril 1897 n'est pas dépassée et qu'il n'est fait aucune addition de matière colorante, soit directement, soit indirectement, dans la fabrication de la margarine destinée à être consommée en France et en Algérie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 1988

Créé le 3 janvier 1932 · Abrogé le 31 décembre 1988

Les inspecteurs s'assurent que l'addition aux matières servant à la fabrication de la margarine de la substance révélatrice fixée par l'article précédent et dans la proportion indiquée a eu lieu au moment de la fabrication.

Ils s'assurent également que la proportion de beurre autorisée par l'article 2 de la loi du 16 avril 1897 n'est pas dépassée et qu'il n'est fait aucune addition de matière colorante, soit directement, soit indirectement, dans la fabrication de la margarine destinée à être consommée en France et en Algérie.

Relations

cite

cite  Décret 1912-04-15 art. 1cite  Décret 1931-12-30 art. 6cite  Loi 1897-04-16 art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 1988

En vigueur du mercredi 3 septembre 1986 au vendredi 30 décembre 1988

En vigueur du dimanche 3 janvier 1932 au mardi 2 septembre 1986

Source : Légifrance