Créé le 3 janvier 1932 · Abrogé le 3 septembre 1986
Toute expédition de margarine ou d'oléo-margarine faite par une fabrique doit être inscrite sur un registre spécial mis à la disposition des inspecteurs de la fabrique.
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Décret du 30 décembre 1931
Toute expédition de margarine ou d'oléo-margarine faite par une fabrique doit être inscrite sur un registre spécial mis à la disposition des inspecteurs de la fabrique.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 3 janvier 1932 · Abrogé le 3 septembre 1986
Toute expédition de margarine ou d'oléo-margarine faite par une fabrique doit être inscrite sur un registre spécial mis à la disposition des inspecteurs de la fabrique.
Abrogé depuis le mercredi 3 septembre 1986
En vigueur du vendredi 21 décembre 1984 au mardi 2 septembre 1986
En vigueur du dimanche 3 janvier 1932 au jeudi 20 décembre 1984
Source : Légifrance