Décret du 30 décembre 1931

Article 8

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Article 8

Toute expédition de margarine ou d'oléo-margarine faite par une fabrique doit être inscrite sur un registre spécial mis à la disposition des inspecteurs de la fabrique.

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Abrogé3 septembre 1986

Créé le 3 janvier 1932 · Abrogé le 3 septembre 1986

Toute expédition de margarine ou d'oléo-margarine faite par une fabrique doit être inscrite sur un registre spécial mis à la disposition des inspecteurs de la fabrique.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 3 septembre 1986

En vigueur du vendredi 21 décembre 1984 au mardi 2 septembre 1986

En vigueur du dimanche 3 janvier 1932 au jeudi 20 décembre 1984

Source : Légifrance