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Décret n°85-220 du 15 février 1985

définissant les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée "Minervois"

Abrogé31 octobre 2009
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture,

Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;

Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations d'origine ;

Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 modifié relatif au marché du vin et au régime économique de l'alcool ;

Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30 juillet 1935 sur les appellations contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril 1942 ;

Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complété par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;

Vu le décret n° 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;

Vu le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée ;

Vu le décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée ;

Vu le décret n° 74-958 du 20 novembre 1974 modifié relatif à la fixation du plafond limite de classement des vins à appellation d'origine contrôlée ;

Vu les délibérations du comité national de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie en date du 8 novembre 1984,

Créé le 19 février 1985 · Abrogé le 31 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Minervois': une appellation contrôlée pour les vins

Résumé. Seuls certains vins peuvent porter le nom 'Minervois' s'ils respectent des règles précises.

Seuls ont droit à l'appellation contrôlée "Minervois" les vins rouges, rosés ou blancs répondant aux conditions fixées ci-après.

Créé le 19 février 1985 · Abrogé le 31 octobre 2009

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Délimitation de l'aire de production du vin Minervois

Résumé. L'article liste les communes autorisées à produire le vin d'appellation contrôlée Minervois.

L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation contrôlée "Minervois" est délimitée à l'intérieur du territoire des soixabte et une communes suivantes :

Département de l'Aude (45 communes).

Aigues-Vives, Argeliers, Argens, Badens, Bagnoles, Bize-Minervois, Blomac, Bouilhonnac, Cabrespine, Castelnau, Caunes-Minervois, Ginestas, Homps, La Redorte, Laure-Minervois, Limousis, Mailhac, Malves, Marseillette, Mirepeisset, Paraza, Pépieux, Peyriac-Minervois, Pouzols-Minervois, Puichérie, Rieux-Minervois, Roquecourbe, Roubis, Rustique, Saint-Couat, Saint-Frichoux, Saint-Nazaire, Saint-Valière, Sallèles, Salsigne, Tourouzelle, Trassanel, Trausse-Minervois, Trèbes, Ventenac-Minervois, Villalier, Viliarzel, Villegly, Villeneuve-Minervois.

Département de l'Hérault (16 communes).

Agel, Aigne, Aigues-Vives, Azillanet, Beaufort, Cassagnoles, Cesseras, Félines-Minervois, La Caunette, La Livinière, Minerve, Montouliers, Olonzac, Oupia, Saint-Jean-du-Minervois, Siran.

En vigueur du 28 décembre 2002 au 15 décembre 2003, puis du 9 février 2005 au 30 octobre 2009

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Règles d'identification des parcelles pour l'appellation Minervois

Résumé. Les vins de l'appellation Minervois doivent provenir de parcelles spécifiques pendant une période transitoire, avec des règles strictes pour leur identification et leur maintien dans la liste.

Pendant une période transitoire de onze ans à partir du 1er mai 1996, pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Minervois" les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans les parcelles identifiées, situées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de sa réunion du 20 septembre 1984, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.

Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes intéressées.

La liste des parcelles identifiées est homologuée chaque année, par arrêté pris par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

Tout producteur de vendange destinée à l'élaboration de l'appellation d'origine contrôlée "Minervois" ou tout nouveau producteur désirant faire identifier une parcelle de vigne doit en faire la demande auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 31 août de la deuxième année qui précède la première déclaration de récolte de cette parcelle, prévue en appellation d'origine contrôlée "Minervois".

Toute parcelle de vigne dont les vendanges n'auraient pas été revendiquées pour la production de l'appellation d'origine contrôlée "Minervois" pendant deux années consécutives ou qui ne répondraient plus aux conditions fixées par le présent décret sera supprimée de la liste par le Comité national des vins et eaux-de-vie.

Toutefois une parcelle dont les vendanges n'auraient pas été revendiquées pour la production de l'appellation d'origine contrôlée "Minervois" pendant deux années pourra être maintenue dans ladite liste, sur proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après vérification des conditions de production de ladite parcelle.

La décision motivée de retrait prise par le comité national de l'Institut national de l'origine et de la qualité est notifiée aux intéressés. Ils disposent d'un délai d'un mois à partir de la réception de ladite notification pour présenter d'éventuelles réclamations au service régional de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Ces réclamations font l'objet d'un nouvel examen par le comité national de l'origine et de la qualité.

Pour la récolte 1996, tout producteur de vendanges destinée à l'appellation d'origine contrôlée "Minervois" devra déclarer celles de ses parcelles qu'il souhaite voir figurer dans la liste des parcelles identifiées pour la récolte en cause.

Il devra en même temps, déclarer les parcelles qu'il souhaite introduire dans ladite liste, pour les récoltes 1997 et 1998.

En vigueur du 9 octobre 1992 au 15 décembre 2003, puis du 29 juillet 2004 au 30 octobre 2009

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"Minervois" : les règles pour l'appellation

Résumé. Pour être appelé "Minervois", un vin doit être fait avec des cépages spécifiques, comme le grenache ou la syrah, et provenir de certaines communes.

Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Minervois", les vins doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres :

a) Vins rouges et rosés :

Cépages : grenache N, syrah N, mourvèdre N, lledoner pelut N, carignan N, cinsault N, picpoul N, terret Noir, aspiran Noir.

L'ensemble grenache N, lledoner pelut N, syrah N et mourvèdre N doit représenter au minimum 60 % de l'encépagement.

Les cépages syrah N et mourvèdre N doivent représenter, ensemble ou séparément, au minimum 10 % de l'encépagement. Ce pourcentage est porté à 20 % à partir de la récolte 2006.

L'encépagement destiné à la production de vins rosés pourra en outre comporter les cépages énumérés au paragraphe b pour la production des vins blancs, dans une proportion maximale de 10 %."

b) Vins blancs :

Cépages principaux : grenache blanc, bourboulenc blanc (dit malvoisie), maccabeu blanc, marsanne blanche, roussane blanche, vermentino blanc (dit rolle) ;

Cépages secondaires : picpoul blanc, clairette blanche, terret blanc, muscat blanc à petits grains.

Les cépages secondaires sont limités à 20 % de l'encépagement.

Le muscat blanc à petits grains est limité à 10 % de l'encépagement.

Dans cet article, par le terme encépagement, il faut comprendre l'encépagement de la totalité des parcelles produisant le vin de l'appellation pour la couleur considérée.

Créé le 9 octobre 1992 · Abrogé le 31 octobre 2009

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Conditions pour l'appellation "Minervois"

Résumé. Pour être appelé "Minervois", un vin doit avoir au moins 12% d'alcool et des raisins bien mûrs.

Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Minervois", les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 12 % pour les vins rouges, rosés et blancs.

Ne peut être considéré à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucres inférieure à :

202 g/l pour les cépages rouges ;

192 g/l pour les cépages blancs.

Les vins présentent après fermentation une teneur maximale en sucres fermentescibles de 4 g/l.

Créé le 19 février 1985 · Abrogé le 31 octobre 2009

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"Minervois" : conditions pour l'appellation

Résumé. Seuls les vins de certaines régions et répondant à des règles strictes peuvent s'appeler "Minervois".

Ne peuvent prétendre à l'appellation contrôlée "Minervois" que les vins répondant aux conditions du décret n° 74-872 du 19 octobre 1974.

Le rendement de base visé à l'article 1er de ce décret est fixé à 50 hectolitre à l'hectare.

Le pourcentage prévu à son article 3 est fixé à 20 p. 100.

Le pourcentage prévu à son article 6 est fixé à 100 p. 100.

Le bénéfice de l'appellation contrôlée "Minervois" ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 août.

Créé le 9 octobre 1992 · Abrogé le 31 octobre 2009

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Règles de plantation et taille pour l'AOC Minervois

Résumé. Les vignes pour le vin AOC Minervois doivent être plantées avec une certaine densité et taillées de manière spécifique.

Les vignes produisant les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Minervois" doivent être plantées et taillées dans les conditions suivantes :

Elles doivent présenter une densité minimale de 4000 pieds à l'hectare pour toute nouvelle plantation ou replantation réalisée à compter de la campagne 2003-2004.

L'écartement maximum entre les rangs est de 2,50 m.

Elles doivent être conduites en taille courte avec douze yeux francs maximum par pied et un maximum de deux yeux francs par courson.

Toutefois, la taille longue guyot avec un long bois à six yeux francs maximum et un ou deux coursons de rappel à un ou deux yeux francs, est tolérée sur les cépages syrah, marsanne et roussanne.

Créé le 19 février 1985 · Abrogé le 31 octobre 2009

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'Minervois': Méthodes de production strictes

Résumé. Les vins 'Minervois' doivent être produits selon des méthodes traditionnelles spécifiques, sans certaines techniques interdites.

Pour avoir droit à l'appellation contrôlée "Minervois" les vins doivent être élaborés selon les usages locaux. Les raisins doivent être apportés rapidement jusqu'aux lieux de vinification sans avoir été écrasés ni tassés.

Les vins rouges doivent être obtenus soit par vinification classique comportant le foulage préalable accompagné ou non d'égrappage, soit par mise en oeuvre de vendanges composées de raisins entiers.

Les vins rosés doivent être élaborés par saignée, égouttage ou pressurage direct.

Les vins peuvent bénéficier de toutes les pratiques oenologiques autorisées par la réglementation en vigueur.

Toutefois, sont interdits, pour l'élaboration de ces vins, la thermovinification, plusieurs foulages ou pompages successifs, les vinificateurs continus, les cuves à remontage automatique, les cuves à recyclage de marcs et, à partir de 1990, les érafloirs centrifuges, les égouttoirs à vis et les pressoirs continus.

Créé le 19 février 1985 · Abrogé le 31 octobre 2009

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Autorisation d'irrigation pour les vignes

Résumé. L'irrigation des vignes pendant la croissance est soumise à autorisation, sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité et à la demande du syndicat de défense de l'appellation.

L'irrigation pendant la période de végétation de la vigne ne peut être autorisée, en application de la réglementation générale en vigueur, que sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité et à la demande du syndicat de défense de l'appellation.

Créé le 9 décembre 2001 · Abrogé le 31 octobre 2009

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Certificat obligatoire pour les vins 'Minervois'

Résumé. Les vins avec l'appellation 'Minervois' doivent avoir un certificat de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour être vendus.

Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Minervois" sans un certificat délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues par le décret n° 2001-1163 du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.

Créé le 19 février 1985 · Abrogé le 31 octobre 2009

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'Minervois': obligation d'affichage de l'appellation

Résumé. Les vins de l'appellation 'Minervois' doivent porter cette mention visible sur tous les documents et récipients.

Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation contrôlée "Minervois" et qui sont présentés sous ladite appellation, ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention "appellation contrôlée", le tout en caractères très apparents.

Créé le 19 février 1985 · Abrogé le 31 octobre 2009

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'Minervois': Interdiction de tromper sur l'appellation

Résumé. Il est interdit de tromper les acheteurs en faisant croire qu'un vin a droit à l'appellation 'Minervois' s'il ne respecte pas les règles de production.

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation contrôlée "Minervois" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions de production fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal s'il y a lieu.

Créé le 19 février 1985 · Abrogé le 31 octobre 2009

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Modification des règles pour l'appellation 'Minervois'

Résumé. Un décret modifie les règles pour l'appellation 'Minervois', en abrogant un ancien arrêté et en fixant de nouvelles conditions pour l'agrément des vins.

L'arrêté du 2 avril 1951 fixant les conditions d'attribution du label des "vins délimités de qualité supérieure" aux vins à appellation d'origine "Minervois" est abrogé.

Les vins de la récolte 1984 pour lesquels l'appellation "Minervois" a été revendiquée seront agréés en appellation contrôlée dans la mesure où ils rempliront les conditions fixées par le présent décret.

Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine "Minervois" auxquels ont été délivrés antérieurement à la date de parution du présent décret, le label des vins délimités de qualité supérieure peuvent être commercialisés sous ladite appellation jusqu'au 31 août 1985.

Les dispositions de l'article 2, paragraphe 3, du décret du 30 novembre 1960 relatives à la validité d'utilisation par le producteur du label des vins délimités de qualité supérieure ne sont pas applicables aux vins visés à l'alinéa précédent.

Les vins répondant aux conditions du présent décret et ayant reçu le label des vins délimités de qualité supérieure sous l'appellation d'origine "Minervois" peuvent être admis au bénéfice de l'appellation contrôlée "Minervois" s'ils obtiennent, dans un délai de trois mois à partir de la date de publication du présent décret, le certificat d'agrément prévu à l'article 10 ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions, après examens analytiques et organoleptiques.

Les vins détenus par les marchands en gros sont soumis à la même procédure ; toutefois, dans ce cas, les prélèvements d'échantillons seront effectués par les agents de la direction de la consommation et de la répression des fraudes.

Créé le 19 février 1985 · Abrogé le 31 octobre 2009

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Publication et exécution d'un décret

Résumé. Un décret est publié au Journal officiel, confiant à plusieurs ministres la tâche de l'appliquer.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Laurent Fabius.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

Pierre Bérégovoy.

Le ministre de l'agriculture,

Michel Rocard.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation,

Henri Emmanuelli.

En vigueur du mardi 19 février 1985 au vendredi 30 octobre 2009

Décret n°85-220 du 15 février 1985
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14