Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsables de l'application d'un décret
Résumé. Un décret précise que le Premier ministre, le ministre de la Justice et la ministre de l'Agriculture sont responsables de son application.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.