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Décret du 29 juin 1936

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Article 7

La pesée des raisins est obligatoire sur les lieux de vinification.

Les vins de presse obtenus en fin de pressurage au-delà du rendement maximum autorisé sont assimilés aux "rebêches". Leur inscription sur la déclaration de récolte, le carnet de pressoir et, le cas échéant, la déclaration de stock, sont obligatoires. Ils doivent représenter une proportion comprise entre 7 et 10 p. 100 de la quantité de vin produite à laquelle s'applique l'appellation d'origine contrôlée "Champagne".

Ce pourcentage est fixé annuellement par un arrêté interministériel sur proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Ils font l'objet d'un envoi en distillerie, notamment en vue de la fourniture des prestations d'alcool vinique, ou d'eau-de-vie à appellation d'origine réglementée "Eau-de-vie de vin de la Marne", avant le 15 décembre de l'année suivant celle de la récolte.

Les dispositions du présent article sont applicables uniquement aux vins rouges et rosés de saignée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 septembre 1993 · Abrogé le 26 novembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de pesée des raisins et traitement des vins excédentaires

Résumé. Les raisins doivent être pesés sur place avant la vinification, et les vins excédentaires sont envoyés en distillerie.

La pesée des raisins est obligatoire sur les lieux de vinification.

Les vins de presse obtenus en fin de pressurage au-delà du rendement maximum autorisé sont assimilés aux "rebêches". Leur inscription sur la déclaration de récolte, le carnet de pressoir et, le cas échéant, la déclaration de stock, sont obligatoires. Ils doivent représenter une proportion comprise entre 7 et 10 p. 100 de la quantité de vin produite à laquelle s'applique l'appellation d'origine contrôlée "Champagne".

Ce pourcentage est fixé annuellement par un arrêté interministériel sur proposition du Comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Ils font l'objet d'un envoi en distillerie, notamment en vue de la fourniture des prestations d'alcool vinique, ou d'eau-de-vie à appellation d'origine réglementée "Eau-de-vie de vin de la Marne", avant le 15 décembre de l'année suivant celle de la récolte.

Les dispositions du présent article sont applicables uniquement aux vins rouges et rosés de saignée.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 25 novembre 2010

En résumé. La modification précise l'institution responsable des vins et eaux-de-vie, en remplaçant 'Institut national des appellations d'origine' par 'Institut national de l'origine et de la qualité', tout en limitant les règles aux vins rouges et rosés de saignée.

En vigueur du vendredi 10 septembre 1993 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance